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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (dommages-intérêts)
A. et B. sont en litige au sujet d’un dommage prétendument causé par le second au premier par des travaux sur sa propriété. Faute d’avoir pris des conclusions conformes au CPC en deuxième instance, il ne peut pas se plaindre de l’irrecevabilité de son appel. Son recours au Tribunal fédéral est donc rejeté.
iusNet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (retard injustifié)
La communauté des propriétaires par étage A. est en litige avec les copropriétaires B. et C. au sujet d’une installation de climatisation. Après avoir demandé l’exécution d’une décision de l’assemblée et reçu une ordonnance de preuves prévoyant une inspection en été 2019, A. recourt au Tribunal fédéral au motif que le tribunal cantonal commet un retard injustifié.
iusNet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (voisinage)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Soumissions de travaux de transformation à la LFAIE
Une simple transformation d’un immeuble sans augmentation de la surface habitable n’est pas soumise à autorisation au sens de la LFAIE, au vu du but de la loi.
iusNet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (voisinage)
A. et B. recourent contre la répartition des frais suite à une décision d’exécution relative à la haie et aux arbres qui bordent leur propriété. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’un recours (servitude)
A. a retiré son recours dans le litige qui l’oppose à B. au sujet d’une servitude de passage. La cause est par conséquent rayée du rôle et les frais réduits.
iusNet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre une décision rejetant son action en revendication. Faute d’avoir payé l’avance de frais dans les délais, son recours est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (propriété)
A .et B. recourent dans un litige les opposant à leur voisin au sujet une interdiction de stationner sur et traverser leur terrain. Faute d’avoir participé à la procédure devant l’instance précédente, leur recours est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (servitude)
A. recourt contre la détermination de l’étendue d’une servitude de passage dans le litige qui l’oppose à B. Le recours n’atteint manifestement la valeur litigieuse minimale pour un recours en matière civile et ne contient pas de griefs de nature constitutionnelle, il est donc irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)
A. et B. recourent contre les frais mis à leur charge dans le cadre de la procédure sur mesures provisionnelles relative à l’hypothèque légale requise par C. Il s’agit toutefois d’une décision incidente. Faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019
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