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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Formalisme excessif (désignation d’une partie adverse)
A. SA et C. SA ont conclu un contrat portant sur une construction érigée sur le terrain de B. SA. Après que A. SA n’a pas été payée, elle a requis l’inscription provisoire d’une hypothèque légale, qui a été admise. Lors de l’inscription définitive, A. SA a mentionné que C. SA était défenderesse, tandis que B. SA était indiquée comme propriétaire. Cela a conduit le tribunal a considérer que l’action n’était pas dirigée contre B. SA.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Caractère immobilier d’une piscine
Une piscine nécessitant un long travail pour être installée ou enlevée, et qui est reliée au reste du terrain a été intégrée dans le bien immobilier. Elle ne peut pas en être séparée si la propriété du terrain doit être transférée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Révocation d’un administrateur de PPE
Des manquements à l’obligation de préserver les droits individuels de certains copropriétaires, combinée à un biais systématique en faveur des autres copropriétaires, est un motif de révocation de l’administrateur de la PPE.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’une demande de révision
A. et B. demandent la révision de l’arrêt 5A_235/2017, qui avait été rejeté faute de griefs constitutionnels, sachant que la valeur litigieuse du recours en matière civile n’était pas atteinte. Ils ne parviennent toutefois pas à démontrer en quoi le Tribunal fédéral aurait méconnu la notion de question juridique de principe. Le demande de révision est donc rejetée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (inscription d’une hypothèque)
A. recourt contre le refus d’enregistrer une hypothèque, au motif qu’il a manqué le délai pour y procéder. Les conditions de recevabilité sont douteuses, mais le recours de A. doit en tout état être rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (possession)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)
A. recourt contre le refus de récusation d’un juge, suite à une décision d’irrecevabilité de sa demande visant rectifier le registre foncier en sa faveur dans le cadre de son litige avec B. – faute de versement de l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (propriété par étages)
A. recourt contre la décision de renvoi de la deuxième instance cantonale, dans un litige l’opposant à l’administrateur de sa propriété par étages. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (amende d’ordre)
I. et A. recourent contre une amende d’ordre qui leur a été infligée en application de l’art. 343 al. 1 let. c CPC, au motif que la décision ne leur aurait pas été notifiée. Leur présentation des faits est cependant manifestement abusive, le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Suspension de la procédure (hypothèque légale)
A. SpA. avait obtenu l’inscription d’une hypothèque légale provisoire sur le terrain de B. SA. La procédure a ensuite été suspendue jusqu’à droit connu sur le sursis concordataire de B. SA. A. SpA. est entre-temps tombée en faillite, mais la masse a déclaré poursuivre l’action.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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