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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
LFAIE (approbation par l’autorité)
Une enquête a révélé que A. Holding SA, B. SA et C. SA ont acquis plusieurs immeubles et que leur mode de financement a conduit à ce qu’elles soient principalement détenues par des investisseurs allemands. Dans ces circonstances, ces achats d’immeubles sont contraires à la LFAIE. Ces sociétés recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
LFAIE (tentative d’éluder la loi)
Lorsqu’une entreprise potentiellement contrôlée par une personne à l’étranger n’a pas pu obtenir une autorisation LFAIE (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), ses actionnaires – même Suisses – ne peuvent pas non plus obtenir d’autorisation pour cette acquisition.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
LFAIE (transferts intra-familiaux)
Il est contraire au système instauré par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) de contourner l’interdiction de transfert d’immeuble entre frères et sœurs sans autorisation en procédant à deux transferts admissibles (enfant-parent, puis parent-enfant).
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Interprétation et recours
A. et B. étaient copropriétaires de terrains agricoles, qui ont été divisés entre les deux. Selon le tribunal fédéral, une demande d’interprétation ne peut concerner qu’une erreur de calcul simple, et non une erreur sur le fond. Seul un recours contre la décision initiale, et non contre la décision d’interprétation, est alors possible.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Inscription d’une servitude de passage
A. a acquis une parcelle qui était grevée depuis 1960 d’une servitude de passage résultat d’une convention passée par les anciens propriétaires et inscrite au registre foncier cantonal. Selon le Tribunal fédéral, une convention instaurant une servitude de passage reste valable, même si les fonds servants et dominants sont divisés, et même si le registre foncier fédéral n’est pas entré en vigueur sur la commune en question.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (registre foncier)
A. recourt contre un refus de modifier le registre foncier, dans le même cadre que les décisions 5A_222/2017 et 5A_224/2017 (iusMail 06/2017). Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (frais judiciaires)
A. recourt contre la réparation des frais dans le litige qui l’opposait à B. au sujet de leur copropriété par étages. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Droit de passage
Principes régissant la répartition des frais et dépens de première et de seconde instance dans des litiges relatifs à un droit de passage nécessaire (consid. 4).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Prix licite (droit foncier rural)
La « méthode des ratios » est admissible pour déterminer du prix licite d’un bien soumis au droit foncier rural, mais les circonstances du cas d’espèce (p. ex. s’il s’agit d’une entreprise agricole) doivent être prises en compte.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Interprétation et exécution d’une transaction
Lorsqu’une transaction judiciaire n’a pas réglé un point, car il n’était pas envisagé par les parties à ce stade, il est nécessaire de recourir aux principes d’interprétation habituels, pour déterminer la volonté des parties.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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