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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Droit foncier rural
Le caractère agricole d’une parcelle est l’élément déterminant pour l’application de la LDFR, et ces deux questions ne peuvent pas être évaluées séparément. Le non-assujettissement d’une parcelle agricole est donc impossible.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Exercice d'une servitude
Une opposition systématique et chicanière, par des moyens de fait et de droit, à l’exercice d’une servitude dûment inscrite au registre foncier, est un acte illicite qui peut conduire à une obligation d’indemnisation.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Voisinage (arbres)
Un accord trouvé en cours de procédure, mais par la suite invalidé pour erreur, n’a pas d’effet, et ne permet pas de modifier la répartition des frais judiciaires, sauf en cas de faute.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Recours rayé du rôle
A. et H étaient en litige au sujet d’une servitude. Suite au décès de A., aucun de ses héritiers ne s’est manifesté dans le délai imparti, le recours est donc rayé du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (interdiction de se parquer)
A. recourt contre la décision, demandée par ses voisins, lui interdisant de parquer ses véhicules sur leur terrain. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Droit de passage
Il n’est pas possible de se prévaloir des droits constitutionnels, notamment de la garantie de la propriété, dans un litige relevant du droit privé, en l’espèce portant sur un droit de passage.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Récusation (bail à ferme agricole)
La Commission d’affermage, chargée de déterminer la quotité admissible du fermage, est une autorité administrative, et non une autorité judiciaire. Sa récusation suppose des motifs objectifs.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (propriété)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (frais)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision sur les frais dans le litige qui l’oppose à ses copropriétaires. Son recours s’écarte en partie de l’objet du litige et ne répond pas aux exigences de la LTF, il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été demandée dans le cadre de son litige avec son copropriétaire B. A. ne démontre pas un préjudice irréparable et son recours s’écarte de l’objet du, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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