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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Un exécuteur testamentaire ne peut réclamer des informations à un tiers sur la base de la reddition de compte qu’en présence d’un mandat entre le de cujus et le tiers, et non entre le tiers et une autre entité.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. est propriétaire d’une parcelle comprenant une maison avec dépendances et d’un pâturage. Il a demandé que la parcelle en entier ne soit plus soumise au droit foncier rural. La commission compétente a refusé, sans toutefois fermer la porte à un déclassement partiel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. étaient les gérants de D. SA. Ils ont mis en gage un immeuble, via une cédule hypothécaire, en garantie des dettes de prévoyance de la société. Après que la caisse a engagé une poursuite en réalisation du gage, A. et B. ont ouvert une action visant à faire constater que la créance n’était pas due.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont le fils et l’épouse de feu G. Ils sont en litige avec C., qui était le bailleur de G. et a refusé de leur transférer le bail. C. a obtenu leur évacuation en cas clair. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont copropriétaires d’un terrain sur lequel se trouvent deux bâtiments. À la suite d’un litige, B. a demandé que la copropriété soit dissoute et le terrain vendu aux enchères, tandis que A. voulait la division de la propriété. Sur appel de A., seuls les frais ont été modifiés. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droits réels
Les travaux de réparation qui permettent de conserver la valeur d’un élément commun d’une PPE doivent en principe être mis à la charge de la communauté, même s’ils profitent directement à un copropriétaire en particulier.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. SA et B. SA sont en litige au sujet de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le terrain de la seconde. Après que celle-ci a été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droits réels
Une servitude, même ancienne, s’interprète d’abord selon le Registre foncier, puis selon l’acte constitutif, puis enfin par son usage. Elle ne peut pas sans autre être limitée aux moyens de transport de l’époque de sa création.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droits réels
Une série de manquements mineurs dans l’administration d’une PPE n’est pas un motif suffisant pour obtenir la révocation judiciaire d’un administrateur.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont en litige avec les époux C. au sujet de l’aménagement d’un toit plat sur l’immeuble des premiers, lequel est grevé d’une servitude en faveur des seconds – lequel avait mis en place alors que les époux C. étaient encore propriétaires de la parcelle en question, et en négociaient la vente avec A. et B. ces derniers recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020

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