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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Exclusion de la PPE
A. est en litige avec ses copropriétaires depuis plusieurs années. Dans la procédure en cause, il conteste la décision d’expulsion de ses copropriétaires, qui le contrait à vendre son bien dans les 60 jours, faute de quoi une vente aux enchères serait organisée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.03.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Refus d’un droit de passage nécessaire
L’octroi d’un droit de passage nécessaire suppose que l’accès au bien-fonds par la voie publique soit impossible, et non simplement que l’accès existant soit moins pratique que celui envisagé.
iusnet DC 27.03.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Servitude et cas clair
A. est en litige avec ses voisins au sujet d’une installation de chauffage commun utilisée par le biais de servitudes. A. a installé un nouveau système de chauffage, et ses voisins ont ensuite modifié le système de chauffage existant. A. a demandé que ces nouvelles installations soient enlevées, sur la base d’une procédure en cas clair.
iusnet DC 27.03.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Voisinage (hauteur d’un mur et frais)
Si l’arrêt attaqué était basé sur une prémisse erronée, mais que le tribunal cantonal démontre ensuite que le résultat n’est pas arbitraire, le recours n’a pas à être admis, mais les frais peuvent être laissés à la charge du canton.
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Celui qui requiert l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs fonds ou parts de PPE doit démontrer avec précision quels travaux se rapportent à quels fonds pour en obtenir l’inscription (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (preuve de l’achèvement)
A. SA a effectué des travaux sur le terrain de B. SA. La locataire ayant fait faillite et les travaux n’ayant pas été payés, A. SA a demandé l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. B. SA a ensuite contesté et fait radier l’inscription. A. SA recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Clôture en bordure de terrasse
A. et B. sont les voisins de C. et leurs maisons respectives sont construites en terrasse, sur le flanc d’une colline. A. et B., qui sont dans la maison du haut, sont tenus selon une convention de servitude d’installer des plantes qui masqueraient la vue sur la maison du bas. Leur prédécesseur les avait toutefois enlevés.
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Assujettissement à la LDFR
A. est propriétaire d’une parcelle en zone marécageuse protégée, qui est partiellement exploitée à des fins agricoles. A. a demandé que cette parcelle ne soit pas soumise à la LDFR, ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Immissions
A. et B. sont en litige au sujet d’un bac à plantes installé par le premier à la limite entre leurs deux toits en terrasse. Après que la demande de B. a été acceptée, condamnant à retirer le bac, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Substitution de partie
Un litige relatif à une action négatoire en lien avec l’utilisation d’une partie d’un bien immobilier par les locataires peut conduire à une substitution de partie si l’objet est vendu.
iusnet DC 26.01.2020
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