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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Responsabilité du propriétaire d’ouvrage
La responsabilité du propriétaire d’ouvrage s’applique même si l’atteinte a été causée par un tiers, à moins qu’un droit réel limité ne lui retire tout contrôle au propriétaire du fonds.
iusNet DC 21.09.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Refus d’octroyer des sûretés
A. et B. sont en litige au sujet d’une charge foncière relative à l’exploitation d’une gravière en faveur de la première. B. en a demandé la radiation, et a obtenu à titre provisionnel qu’une interdiction d’aliéner soit inscrite au registre foncier. A. s’est vu refuser des sûretés, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Abus de droit dans l’augmentation d’un gage
A. est en litige avec B. SA, le superficiaire de la parcelle dont elle est propriétaire. Après que la rente de superficie a augmenté – ce qui n’est pas contesté ici – A. a demandé, en se basant sur le contrat, que le gage immobilier garantissant cette rente soit augmenté en proportion. Cela conduisait toutefois à ce que le gage excède le maximum inscrit au registre foncier. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Exécution d’une décision (voisinage)
La PPE A. et les époux B. sont en litige avec C. au sujet d’une haie située sur leur terrain et ne respectant pas les distances à la limite. Une première décision a donné gain de cause à C., qui demande maintenant l’exécution de cette décision, la PPE A. et les époux B. recourent au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Entretien d’un chemin d’accès
A. est en litige avec les époux B., au sujet des frais de nettoyage d’une parcelle dont ils sont copropriétaires et qui permet de rejoindre la route desservant leurs habitations. A. nettoyait la parcelle deux fois par semaine pendant 32 ans, sans que les défendeurs n’aient contribué au nettoyage. Il n’y avait pas de contrat entre les parties. Après que cette indemnisation lui a été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Fardeau de l’allégation
A. et B. sont en litige à la suite de travaux effectués par ce dernier sur sa propriété voisine. A. allègue que ces travaux ont endommagé sa maison. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Action en revendication
A. et B. son en litige avec l’État de Vaud au sujet de la saisie d’un violoncelle qui était en possession de leur fils C. Ce dernier a été condamné pour avoir abusé de prestations sociales. A. et B. ont revendiqué le violoncelle. Après que leur demande a été rejetée, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Immissions (voisinage)
A. et B., d’une part, et C. et D., d’autre part, sont voisins – une voie publique sépare leurs terrains – et en litige au sujet d’une haie d’arbres causant de l’ombre sur la parcelle de ces derniers. Après que C. et D. ont obtenu l’abattage des arbres et la coupe de la haie, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Interprétation d’une servitude
Une servitude foncière dûment inscrite ne peut pas être interprétée comme n’ayant qu’un caractère personnel ou limité à une personne ou un groupe de personnes, indépendamment des termes utilisés.
iusNet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Titularité d’un droit de préemption
La titularité d’un droit de préemption s’apprécie au moment de l’acte d’acquisition. Le fait d’acquérir simultanément plusieurs objets liés ne suffit pas pour conférer un droit de préemption de rang égal ou supérieur (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 21.06.2020
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