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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de l’effet suspensif par une autorité administrative

Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait de l’effet suspensif par une autorité administrative
Les deux arrêts Roth c. Suisse et Plazzi c. Suisse sont basés sur des situations de fait similaires. Dans les deux cas, il est question d’un père s’opposant au départ de leur enfant à l’étranger à la suite d’une demande de la mère ayant la garde (dans un cas en Allemagne, dans l’autre à Monaco).
iusNet DC 28.03.2022

Compétence du tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Compétence du tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après un premier accord, B. a demandé une modification à la baisse de la contribution d’entretien, qui a été acceptée à titre provisionnel et confirmée par le Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Exclusion d’un membre de l’association

Jurisprudence
Droit des personnes
Exclusion d’un membre de l’association
A. est propriétaire d’un immeuble qu’il a mis à disposition de l’association B., dont il est également membre. À la suite d’un litige, il a résilié le contrat d’utilisation, puis a été exclu de l’association. A. a tenté sans succès de faire annuler son exclusion, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (avis du Conseil fédéral)

23.02.2022
Législation
Droit des personnes
Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (avis du Conseil fédéral)
La modification de la LPD prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit nommé par l’Assemblée fédérale plutôt que par le Conseil fédéral. Ce dernier approuve dans les grandes lignes le projet relatif aux rapports de travail du Préposé.
iusNet DC 28.03.2022

Va-t-on vers la fin des APEA ?

21.02.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Va-t-on vers la fin des APEA ?

L'arrêt ACEDH Roth c. Suisse du 8 février 2022 sonne-t-il le glas des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte?

Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Roth c. Suisse du 8 février 2022 condamne la Suisse pour privation d’accès effectif à un tribunal vu la nature administrative de l’APEA bernoise qui a rendu une décision autorisant le déplacement de la résidence habituelle d’un enfant en Allemagne, en déclarant sa décision immédiatement exécutoire nonobstant recours et en s’abstenant de mentionner la possibilité de requérir l’effet suspensif par voies de mesures superprovisionnelles devant l’instance de recours. Quelles leçons tirer de cette jurisprudence européenne?
Anne Reiser
iusNet DC 21.02.2022

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