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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

15.02.2022
15.02.2022
Législation
Droit des personnes
Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
La modification de la LPD prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit nommé par l’Assemblée fédérale plutôt que par le Conseil fédéral. La Commission des institutions politiques du Conseil national présente les modifications de la LPD dans un rapport publié dans la Feuille fédérale.
iusNet DC 21.02.2022

Refus de garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de garde alternée
À la suite du renvoi de la cause après l’arrêt 5A_477/2020 (iusNet DC 22.03.2021), A. et B. sont encore en conflit au sujet de la garde de leur enfant C. Après qu’ils se sont déterminés sur les différents rapports, les tribunaux cantonaux ont refusé d’instaurer une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Refus d’une servitude de passage nécessaire

Jurisprudence
Droits réels
Refus d’une servitude de passage nécessaire
A. est propriétaire d’une parcelle qui n’a pas d’accès direct à la voie publique avec un véhicule. Il est en litige avec les propriétaires d’une parcelle voisine, et a demandé l’inscription d’une servitude de passage nécessaire. Celle-ci ayant été rejetée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Violation du droit d’être entendu

Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu
B. a ouvert action en libération de dette contre A., au motif qu’aucune contribution d’entretien ne serait plus due à ce dernier. A. a demandé l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable car tardif, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Organisation de la garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Organisation de la garde alternée
A. et B. sont les parents de 4 enfants. Ils se sont séparés en 2020. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, le tribunal a ordonné une garde alternée, le domicile étant fixé chez B. A. devait également verser une contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Prise en compte d’un bien immobilier dans la liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte d’un bien immobilier dans la liquidation du régime matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2006 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, en particulier concernant la répartition du produit de la vente de la villa du couple. Après que ce point a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

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