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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Transcription d’une reconnaissance à l’étranger

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. se sont mariés en 2008. C. est la fille de B., née avant le mariage. A. et B. ont divorcé en 2018. Entretemps, B. avait demandé que la reconnaissance de A. vis-à-vis de C., faite à l’étranger, soit inscrite dans le registre d’état-civil. Cela a été admis après que la procédure de divorce s’est conclue. A. cherche à faire annuler cette inscription, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Compétence pour supprimer une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents de B. Ils ont divorcé en 2007, et A. s’est engagé à verser une contribution d’entretien à B., y compris après sa majorité et jusqu’à la fin de ses études. A. a demandé en 2019 la suppression de la contribution d’entretien. Sa demande ayant été déclarée irrecevable, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2012. Les époux ont signé une convention relative aux effets accessoires du divorce en 2018, qui comportait notamment des clauses relatives à la liquidation du régime matrimonial. Après la signature de cette convention, A. a formé de nouvelles conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial. Au moment du divorce, en 2020, le tribunal a ratifié la convention. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du sort de la voiture des parties. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages

Jurisprudence
Droits réels
A. SA a vendu une partie de son immeuble à C. SA afin que celle-ci réalise des travaux, l’immeuble étant depuis soumis au régime de la copropriété par étages. Les deux sociétés sont en litige au sujet des nombreux travaux entrepris par l’une ou par l’autre. A. SA et B. avaient obtenu l’exclusion de C. SA de la communauté des copropriétaires par étages, mais cette décision a été annulée en deuxième instance. A. SA et B. recourent au Tribunal fédéral. C. SA recourt également sur les points du jugement qui lui ordonnaient de remettre en état certaines parties de l’immeuble. Les causes sont jointes.
iusNet DC 28.03.2022

Action en constatation (servitude)

Jurisprudence
Droits réels
A. SA est en litige avec ses voisins B. et C., au sujet d’une servitude restreignant les possibilités de construction grevant la parcelle de la première. A. SA a obtenu un permis de construire pour modifier les constructions sa parcelle, qui a toutefois été bloquée par B. et C. Par la suite, A. a modifié son projet, mais B. a obtenu gain de cause en deuxième instance sur la hauteur des bâtiments prévus. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Subrogation de la communauté héréditaire

Jurisprudence
Droit des successions
A. et B. sont les nièces et héritières de feue C. Celle-ci les avait instituées héritières par moitié de sa succession, et légué une propriété à A. A. a payé les impôts dus sur l’entier de la succession, y compris le legs, au moyen des actifs de la succession. B. a par la suite demandé le partage et réclamé le paiement de la moitié de la somme versée à titre d’impôts sur le legs, subsidiairement au paiement à l’hoirie du montant correspondant à cet impôt.
iusNet DC 28.03.2022

Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)

Jurisprudence
Droit des successions
D. était mariée A. et la mère de B. et C., nés d’un autre lit. A., B. et D. ont conclu un pacte successoral par lequel A. renonçait à ses droits dans la succession de D., en échange d’un usufruit sur un immeuble. D. a également consenti d’autres legs en faveur de D.
iusNet DC 28.03.2022

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