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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de changement de curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de changement de curateur
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et C. est restée à avec B. Dans une procédure précédente, une garde alternée a été mise en œuvre (arrêt 5A_722/2020). A. a depuis demandé un changement de curatrice. Bien que la curatrice ne s’y soit pas opposée, l’autorité de protection a refusé ce changement. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Intérêt pour agir (transaction dans le cadre d’une succession)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Intérêt pour agir (transaction dans le cadre d’une succession)
A. est la mère de B.A., lui-même fils de feu C. Ce dernier avait légué à sa compagne B. un droit d’habitation sur un immeuble de l’exploitation agricole dont il était propriétaire. Des tensions sont apparues entre les parties, qui ont donné lieu à une transaction approuvée par l’autorité de protection. A. a contesté sans succès cette décision.
iusNet DC 21.02.2022

Changement de jurisprudence (légitimation passive de la collectivité publique)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Changement de jurisprudence (légitimation passive de la collectivité publique)
A. est le fils de B. Depuis 2010, ce dernier verse une contribution d’entretien, mais celle-ci a été avancée par la collectivité publique. En 2016, B. a introduit une action contre A., mais non contre la collectivité qui avançait les contributions d’entretien, afin d’obtenir suppression de son obligation.
iusNet DC 21.02.2022

Relations personnelles (accès au dossier)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Relations personnelles (accès au dossier)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2009. B. est seule détentrice de l’autorité parentale. Les relations des parents avec C. sont sources de nombreux conflits. Un droit de visite usuel avait été institué pour A., mais il a été suspendu en 2019. Après avoir recouru sans succès sur le plan cantonal, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Atteinte à la personnalité (médias)

Jurisprudence
Droit des personnes
Atteinte à la personnalité (médias)
A. SA est en litige avec l’Association B. et son président C. au sujet de la diffusion par celle-là d’un reportage se référant à une vidéo tournée par B., au sujet de maltraitance animale. Le montage suggérait toutefois que B. et C. se livraient à des accusations sans fondement.
iusNet DC 21.02.2022

Utilisation du numéro AVS pour le registre foncier

29.12.2021
29.12.2021
29.12.2021
Législation
Droits réels
Utilisation du numéro AVS pour le registre foncier
Les articles 949b et 949c CC sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification en matière de registre foncier, qui n’étaient pas encore en vigueur (RO 2018 4017), entrent en vigueur le 1er janvier 2023. L’Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) sont adaptées en conséquence.
iusNet DC 31.12.2021

Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité

25.01.2022
Éclairages
Droit des personnes
Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité

Réflexions sur l’art. 37 al. 2 LDIP fondées sur le principe d’autonomie familiale

La lecture des arrêts du Tribunal fédéral rassasie notoirement tout lecteur avide d’édification juridique. Celle de l’arrêt TF 5A_805/2020 du 8 décembre 2021, cependant, laisse le lecteur sur sa faim. Cet arrêt interpelle en effet fondamentalement sur deux points principaux. Le premier point touche à l’interprétation des conventions parentales. Le second touche au critère de rattachement pour déterminer l’intérêt de l’enfant non suisse de parents de nationalités non communes à porter le nom de l’un ou l’autre de ses parents.
Anne Reiser
iusNet DC 24.01.2022

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