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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Interprétation d’une servitude
La commune de A. et B. sont en litige au sujet des travaux que la première veut entreprendre, et qui suppose que certaines parcelles de B. soient utilisées comme voie d’accès pour le chantier, sur la base une servitude existante. B. a demandé et obtenu qu’il soit fait interdiction à A. d’utiliser sa parcelle. Un premier recours de A. avait été admis (5A_702/2019, iusNet DC. 22.11.2020)
iusNet DC 24.01.2022

Enlèvement d’enfant (non-retour)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant (non-retour)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés et vivaient au Honduras, les modalités étant réglées par une convention extrajudiciaire qui n’a pas été ratifiée par une autorité judiciaire. A. a ensuite emmené C. en Suisse avec une autorisation de B. pour les vacances. Elle n’est pas rentrée au Honduras. À la demande de B., le retour de C. au Honduras a été ordonné. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Refus d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
B. SA avait effectué des travaux sur une parcelle appartenant à A., puis avait obtenu l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs provisoire. Par la suite, A. a constitué une propriété par étages. Lors du procès relatif à l’inscription de l’hypothèque, B. n’a pas modifié ses conclusions, qui portaient toujours sur la parcelle de base.
iusNet DC 24.01.2022

Modification rétroactive d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification rétroactive d’une contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et cette séparation est hautement conflictuelle. L’objet du litige est la contribution d’entretien due par A. dans le cadre du divorce, et sa modification par rapport à la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Après qu’elle a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Rectification du nom de l’enfant

Jurisprudence
Droit des personnes
Rectification du nom de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Après l’ouverture d’une action en paternité, B, a reconnu C. Les parents ont alors signé une déclaration selon laquelle C. porterait le patronyme de B. A., a ensuite contesté cette déclaration et a demandé que C. porte son nom. Sa requête a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Subsidiarité dans le placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Subsidiarité dans le placement à des fins d’assistance
A. souffre de nombreux troubles en raison de son grand âge. Après une hospitalisation et en raison du danger de la laisser sans soins, elle a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. À la suite de plusieurs expertises, une curatelle a ensuite été instaurée en sa faveur. Le placement à des fins d’assistance a été maintenu. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

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