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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. est une entreprise ayant réalisé des travaux sur un biens-fonds appartenant à B. Ils sont en litige sur le paiement du prix et sur l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Exequatur d’un jugement étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Exequatur d’un jugement étranger
A. et B. ont divorcé en Suisse en 1993. En 1996, puis en 2004, B. a demandé la modification du jugement au Portugal, qui a finalement été acceptée en entrée en force de chose jugée. B. a ensuite demandé son exequatur en Suisse. Celui-ci ayant été accepté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Action en constatation négative (gage)

Jurisprudence
Droits réels
Action en constatation négative (gage)
A. et B. étaient les propriétaires de la société C. en liquidation, et sont en litige avec une banque au sujet de la réalisation d’un gage immobilier, dont ils se prétendent tiers-gagiste. Dans ce cadre, ils se sont vu refuser l’assistance judiciaire et recourent au Tribunal fédéral (5A_911/2021).
iusNet DC 13.12.2021

Absence de préjudice irréparable (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Absence de préjudice irréparable (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien. A. a demandé l’effet suspension durant la procédure d’appel. Cela lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés et ont introduit une requête de divorce commune en 2019. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après une première décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_1023/2020, iusNet DC 25.05.2021), la cour cantonale a fixé les contributions d'entretien. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Attribution de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Attribution de la garde
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et la garde a été attribuée à B. Les appels de A. contre cette décision et la modification de la garde, hormis une extension du droit de visite. Les relations entre les parties sont tendues, mais elles ont accepté une consultation visant à les améliorer. Après que A. s’est à nouveau vu refuser une modification de la garde, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Refus d’inscrire une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Refus d’inscrire une servitude
A. et B. sont propriétaires de deux parcelles contiguës. Ils se sont coordonnés pour la réalisation de travaux sur leurs parcelles, et ont accepté l’inscription d’une servitude d’empiètement. L’inscription de celles-ci au registre foncier a toutefois été refusée par le conservateur. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Rectification de l’étendue d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Rectification de l’étendue d’une servitude
À la suite de plusieurs divisions et réunions de parcelles, les parties au litige sont en litige au sujet de la subsistance d’une servitude de passage grevant certains biens fonds. Les propriétaires des fonds servants n’ont pas obtenu la rectification du registre foncier, et recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires

Jurisprudence
Droits réels
Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires
A. est en litige avec la communauté de copropriétaires par étages B. au sujet de la rénovation et de construction de nouveaux balcons, contestant la décision qui a été prise lors de l’assemblée générale. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

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