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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation d’une décision de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Contestation d’une décision de divorce
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2013. À la suite d’une longue procédure, le divorce a été prononcé en 2020. La garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite et devant payer une contribution d'entretien. Une curatelle a également été mise en place.
iusNet DC 22.11.2021

Autorisation LDFR (protection de la nature)

Jurisprudence
Droits réels
Autorisation LDFR (protection de la nature)
La Station ornithologique suisse de Sempach est une fondation ayant acquis une série de terrains dans le cadre d’une faillite, qui sont pour la plupart en zone agricole, afin de préserver l’habitat d’un oiseau menacé (hibou petit-duc). L’autorisation d’acquérir deux de ces parcelles a initialement été refusée, faute pour la fondation de les exploiter elle-même. Cette autorisation a été accordée en deuxième instance. Le DFJP recourt contre cette décision.
iusNet DC 22.11.2021

Indignité (dol)

Jurisprudence
Droit des successions
Indignité (dol)
A. s’est occupé de feue H.B., qui lui a légué un bien immobilier. La délivrance du legs lui a été refusée par l’exécutrice testamentaire, et A. a ouvert action contre la succession. Sa demande a été rejetée, car il serait indigne de succéder. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

Expertise médicale (Placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Expertise médicale (Placement à des fins d’assistance)
B., médecin, a ordonné le placement à des fins d’assistance de A pour six semaines, en raison de trouves psychiques. A. a contesté cette décision et demandé sa libération. Après que son recours a été rejeté, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

Placement de l’enfant auprès des grands-parents

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement de l’enfant auprès des grands-parents
C. est le grand-père maternel de A., dont la mère E. est décédée en 2021. Il a conclu à ce que C. soit placée auprès de lui et que la garde soit retirée au père de A. (B.). En deuxième instance, A. a été temporairement placée, jusqu’à fin 2021, auprès de C. Une enquête et un suivi ont également été mis en place. A., agissant par sa curatrice, recourt au Tribunal fédéral, sollicitant une mesure qui ne soit pas limitée dans le temps.
iusNet DC 22.11.2021

Répartition des week-ends (garde alternée)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Répartition des week-ends (garde alternée)
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2018. La garde a été dans un premier temps attribuée à A., B. devant verser une contribution d'entretien. Cette décision a été contestée par deux fois avec succès devant le Tribunal fédéral par B. (arrêt 5A_312/2019, IusNet DC 24.11.2019 et 5A_367/2020, IusNet DC 22.11.2020). Une garde alternée a ensuite été mise en place, et A. recourt à son tour devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

Délai pour ouvrir action en paternité

Jurisprudence
Droit de la filiation
Délai pour ouvrir action en paternité
La requérante, née en 1954, n’a connu son père G. Q. qu’en 1990, et a entretenu de bonnes relations avec lui. Ce dernier avait versé une contribution d'entretien en sa faveur, mais n’avait jamais été inscrit comme son père dans les registres d’état civil. Ce n’est qu’au décès de G. Q. que la requérante s’est rendue compte qu’elle n’avait pas de lien de filiation juridique.
iusNet DC 22.11.2021

Pas d’irrecevabilité en cas de non-paiement de la provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Pas d’irrecevabilité en cas de non-paiement de la provisio ad litem
A. et B. sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, A. a été condamné à verser une provisio ad litem à B. Il ne s’est pas conformé à cette décision, malgré une poursuite intentée par B. Le tribunal a par conséquent déclaré la demande irrecevable. Après que son appel a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

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