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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents de trois enfants. L’autorité parentale leur a été retirée, et les enfants ont été placés. A. a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire dans l’optique de faire modifier la décision, elle n’a toutefois pas introduit une action. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Audition et expertise pour le placement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Audition et expertise pour le placement de l’enfant
A. et B sont les parents non-mariés de deux enfants. A. est la seule détentrice de l’autorité parentale. En raison de conflits entre les parents et de l’instrumentalisation des enfants, ceux-ci ont d’abord été mis au bénéfice d’une curatelle, puis ont été placés après plusieurs rapports d’expertise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Impact du mariage sur la situation des époux

Jurisprudence
Droit matrimonial
Impact du mariage sur la situation des époux
A. et B. se sont mariés en 2008. Ils ont toujours eu des appartements distincts, mais se sont séparés en 2013. Ils se sont déjà opposés au sujet de la contribution d'entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Le divorce a été prononcé en 2018, et les parties sont à nouveau en litige. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Liquidation du régime matrimonial et arbitrage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Liquidation du régime matrimonial et arbitrage
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2010. Ils avaient conclu un accord aux États-Unis relatifs à certains de leurs biens, avec une clause d’arbitrage en cas de litige. Sur cette base, B. a obtenu une décision condamnant A. à lui verser CHF 300'000. A. est entretemps revenu en Suisse, où il a ouvert une procédure de divorce.
iusNet DC 25.10.2021

Droit de réponse

Jurisprudence
Droit des personnes
Droit de réponse
A. est en litige avec le journal détenu par B. SA au sujet de la publication d’un droit de réponse à la suite d’articles concernant un post Facebook. A a été débouté de nombreuses plaintes auprès du Conseil suisse de la presse sur le même sujet. Il a toutefois obtenu la publication d’un droit de réponse rectifiant une inexactitude dans la manière dont ses propos ont été rapportés.
iusNet DC 25.10.2021

International data transfers and the EU’s adequacy decisions : a critical analysis of international data transfers between the European Union and the United States, the United Kingdom and Switzerland respectively, taking into account Article 45 GDPR, the

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Protection des données

Le RGPD et le sous-traitant suisse : quelle application du Règlement général de protection des données à un sous-traitant établi hors de l'Espace économique européen?

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Protection des données

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