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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’une décision de remise

Jurisprudence
Droits réels
Exécution d’une décision de remise
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. Ils se sont séparés en 2016 et vivaient auparavant dans une maison appartenant à B. B. a obtenu que A. soit contrainte de quitter les lieux avec ses biens. Il a ensuite obtenu de pouvoir en disposer ou de les éliminer aux frais de A., mais devait entretemps les restituer à première demande.
iusNet DC 27.09.2021

Reconnaissance d’une décision de divorce étrangère

Jurisprudence
Droit matrimonial
Reconnaissance d’une décision de divorce étrangère
À la suite d’un divorce prononcé au Royaume-Uni, A. a demandé que la décision soit reconnue en Suisse afin de l’exécuter contre B. SA et C. Un premier refus a été annulé par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_104/2019 (iusNet DC 26.01.2020), où et la cause renvoyée à l’instance précédente, au motif que la nature des obligations – et partant l’application ou non de la Convention de Lugano – n’avait pas été établie.
iusNet DC 27.09.2021

Domicile de l’enfant en cas de garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Domicile de l’enfant en cas de garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, une garde alternée a été instaurée. Seule est litigieuse la question du domicile de C. fixé en première instance auprès de B. jusqu’à l’entrée à l’école, puis auprès de A. ensuite, avant que cette décision soit annulée en deuxième instance.
iusNet DC 27.09.2021

Critères pour l’attribution de la garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Critères pour l’attribution de la garde alternée
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés peu après la naissance. La garde a été confiée à C., A. jouissant d’un droit de visite et devant s’acquitter d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’instauration d’une garde alternée.
iusNet DC 27.09.2021

Partage de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Droit matrimonial
Partage de la prévoyance professionnelle
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Après que les contributions d'entretien ont été fixées en deuxième instance et que le partage de la prévoyance professionnelle a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021

Production de documents dans le cadre du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Production de documents dans le cadre du divorce
A. et B. se sont mariés en 2014 et se sont séparés en 2020. A. a été condamné à remettre certains documents relatifs à sa situation financière à B. S’il s’est exécuté dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, il s’y est ensuite refusé dans le cadre de la procédure de divorce. Après qu’il a été condamné à les produire sous la menace de sanctions pénales, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021

Refus d’une provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’une provisio ad litem
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la provisio ad litem et de la contribution d'entretien. Après un premier recours au Tribunal fédéral (arrêt 5A_590/2019, iusNet DC 27.03.2020), le tribunal cantonal a établi les faits et confirmé la décision de première instance de refus de provisio ad litem. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021

Conséquences du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Conséquences du divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, C. et D. Ils ont divorcé en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et d’un éventuel trop-perçu, de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral et le recours sont joints.
iusNet DC 27.09.2021

Conséquences financières du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Conséquences financières du divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixé en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021

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