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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Die Unverzichtbarkeit von akkuraten Dienstbarkeitsplänen und -grenzen sowie deren freie Zugänglichkeit durch die obligatorische Aufnahme in die amtliche Vermessung

Die Unverzichtbarkeit von akkuraten Dienstbarkeitsplänen und -grenzen sowie deren freie Zugänglichkeit durch die obligatorische Aufnahme in die amtliche Vermessung
Servitudes, Plans, Mensuration officielle

Du sort réservé aux enfants mineurs de lits conjugal et extra-conjugal

22.11.2021
Éclairages
Droit matrimonial

Commentaire de l’arrêt TF 5A_417/2020 du 4 octobre 2021

Dans le contexte d’une action en paternité, le Tribunal fédéral a eu à traiter de mesures d’exécution anticipée relatives à la contribution d’entretien d’un enfant mineur né hors mariage, d’un homme par ailleurs marié et père de deux autres enfants au moment de la naissance du puiné. Analysé du point de vue des enfants mineurs dont le sort a été réglé ou influencé par cette décision, cet arrêt suscite deux réflexions (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
Anne Reiser
iusNet DC 22.11.2021

Défaut de paiement de l’avance de frais

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont en litige au sujet de l’action en constations de la filiation et en paiement d’une contribution d'entretien, intentée par ce dernier. A. a contesté sans succès la compétence des tribunaux initialement saisis, et son recours a été déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais.
iusNet DC 22.11.2021

Prise en compte du minimum vital (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit de la filiation
B. et C. sont les parents non-mariés de A. ils se sont séparés en 2019, et la garde a été attribuée à B, C. jouissant d’un droit de visite. A. a demandé que C. verse une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

Refus d’assistance judiciaire (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet d’une modification de la contribution d'entretien. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

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