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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque

Jurisprudence
Droits réels
Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque
A. SA a réalité des travaux sur les parts de propriété par étages de B. Elle a ensuite requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci n’ayant été que partiellement admise, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Prise en compte d’un emprunt (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte d’un emprunt (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2014. Après s’être opposées durant les la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties ont divorcé en 2019. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien due à C. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014, puis ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Modification du Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

28.12.2021
Législation
Droit des personnes
Modification du Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)
La modification du Code civil visant à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations iusNet DC 22.03.2021 ; iusNet DC 21.06.2021) a été adoptée et publiée à la Feuille fédérale. Le délai référendaire court jusqu’au 7 avril 2022.
iusNet DC 31.12.2021

Droit de répudiation de l’héritier / acceptation de la succession par immission / Liquidation officielle

Jurisprudence
Droit des successions
Droit de répudiation de l’héritier / acceptation de la succession par immission / Liquidation officielle
B. est décédé en 2011. Des poursuites pour plus de CHF 360'000 étaient inscrites au registre des poursuites. La seule héritière était sa mère D., qui est décédée en 2020. Par testament, D. a désigné sa sœur A. unique héritière. A. a demandé la liquidation officielle de la succession de B. La juge de paix a rejeté la demande au motif que A. avait demandé un certificat d’héritier de la succession de B. En outre, en acceptant la succession de D., A. avait également accepté celle de B.
iusNet DC 27.12.2021

Report du partage en raison de la révision en cours du plan d’aménagement local ?

Jurisprudence
Droit des successions
Report du partage en raison de la révision en cours du plan d’aménagement local ?
Les parties, dont A., sont les héritiers de K. La masse successorale est principalement constituée de trois immeubles situés dans la commune de P. Après une tentative de conciliation infructueuse, A. a introduit une action en partage contre ses cohéritiers. Les défendeurs demandent que le partage soit suspendu conformément à l’art. 604 al. 2 CC jusqu’à ce que la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions ait définitivement approuvé, après avoir épuisé toutes les voies de recours, la révision générale du plan d’aménagement local de la commune P.
iusNet DC 27.12.2021

Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier

Jurisprudence
Droit des successions
Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier
F. a laissé comme seuls héritiers B. et C. Dans sa succession se trouvaient des actions de la société I. SA, que l’hoirie a vendues à la société G. SA au prix de CHF 6 millions. Le partage a par la suite été effectué. En 2018, B. a déclaré, par courrier adressé à l’ayant-droit de G. SA ainsi qu’à C., que le contrat de transfert d’actions était nul à cause d’un vice de volonté. Par la suite, B. a introduit une action en constatation, respectivement en restitution, tant en son nom propre qu’au nom de l’hoirie. La légitimation active de B. est contestée.
iusNet DC 27.12.2021

Dabo tibi facta, da mihi jus

13.12.2021
Éclairages
Droit matrimonial
Dabo tibi facta, da mihi jus

Réflexions sur le CPC tirées de l’arrêt 5A_278/2021 du 7 octobre 2021

Cet arrêt illustre toute la difficulté de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, telle qu’elle est actuellement menée à Genève. Il est temps, estime Me Anne Reiser, d’aider les parents à passer des accords dans l’intérêt de leurs enfants sans les priver pour autant de leurs propres droits. L'auteure de cet éclairage souhaite vivement que les modifications du CPC actuellement à l’examen du parlement favoriseront la création d’instances de conciliation en matière familiale qui libèreront les parents des injonctions contradictoires qui leur sont faites actuellement.
Anne Reiser
iusNet DC 13.12.2021

Effets accessoires du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Effets accessoires du divorce
A. et B. sont les parents de trois enfants. Après qu’une procédure pénale a été ouverte contre A., B. a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. B. est retournée brièvement dans son pays d’origine avant de revenir en Suisse, et reste menacée par A. Les parties ont ensuite entamé une procédure de divorce. Après que le divorce a été prononcé et les points accessoires réglés, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

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