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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Taux d’activité et contribution de prise en charge

Jurisprudence
Droit matrimonial
Taux d’activité et contribution de prise en charge
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et son en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Expertise dans une procédure de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Expertise dans une procédure de divorce
A. et B. sont les parents de C. Ils sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, une expertise a été ordonnée concernant le droit aux relations personnelles. Celle-ci a conclu qu’il était préférable que B. n’ait pour l’instant pas de droit visite. B. a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une seconde expertise. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable, A. avait recouru une première fois avec succès au Tribunal fédéral (5A_1051/2020, iusNet DC 25.05.2021).
iusNet DC 24.01.2022

Recours contre un PAFA décidé par un médecin et nécessité d’une expertise

23.01.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours contre un PAFA décidé par un médecin et nécessité d’une expertise

Eclairage de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_640/2021 du 13 octobre 2021 (destiné à la publication)

La question que notre haute Cour a été amenée à trancher est celle de savoir si, en cas de recours contre un PAFA ordonné par un médecin, l’art. 450e al. 3 CC - selon lequel la décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise - trouve application. En l'espèce, le Tribunal fédéral considère que les conditions pour un revirement de jurisprudence ne sont pas remplies.
iusNet DC 24.01.2022

Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz : Tagungsbericht der Veranstaltung "Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz"

Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz : Tagungsbericht der Veranstaltung "Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz"
Intelligence artificielle

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