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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interdiction des fondations d’entretien

Jurisprudence
Droit des personnes
Interdiction des fondations d’entretien
B. et C. ont créé la fondation A. – qui bénéficie à leur famille– en 1947. La fondation s’est vu refuser l’inscription au registre du commerce car il s’agissait d’une fondation d’entretien incompatible avec les dispositions du Code civil. La fondation recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Hypothèque légale en propriété par étages

Jurisprudence
Droits réels
Hypothèque légale en propriété par étages
A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages B. dont il fait partie, au sujet de la répartition de frais et charges. La communauté a demandé et obtenu la condamnation de A. au paiement et l’inscription d’une hypothèque légale sur la part d’immeuble de A. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Pas de garde alternée sans autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit matrimonial
Pas de garde alternée sans autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés de longue date et ont divorcé en 2022. Le litige porte sur l’autorité parentale, qui a été attribuée exclusivement à B., alors même que la cour cantonale a ordonné une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Notification d’actes le week-end et les jours fériés

29.02.2024
Législation
Droit des personnes
Notification d’actes le week-end et les jours fériés
Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).
iusNet DC 29.02.2024

Vorsorgeausgleich im internationalen Kontext : ausgewählte Aspekte und Herausforderungen in der Gerichtspraxis unter besonderer Berücksichtigung deutscher und französischer Sachverhaltselemente

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