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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
En matière de protection de l’enfant, où la procédure relève du droit cantonal, l’usage du courrier A+ pour la notification de décision n’est pas arbitraire en l’absence de disposition cantonale contraire.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Si une personne n’est définitivement plus en mesure de retourner vivre dans son précédent logement en raison de son état de santé, il n’est pas arbitraire de nommer un curateur pour liquider son appartement.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Procédure de consultation (protection de l’adulte)
La révision du droit de la protection de l’adulte est mise en consultation jusqu’au 31 mai 2023.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Modification du Code civil (Communication des mesures de protection de l’adulte)
La modification du Code civil relative à la communication des mesures de protection de l’adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont convenus d’une garde alternée. À la suite d’un signalement des grands-parents, la garde a été attribuée à A., avec une curatelle éducative. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. fait l’objet d’une mesure de curatelle depuis 2019. En 2022, l’autorité compétente a autorisé la liquidation du ménage, afin de trouver un logement plus approprié. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. L’autorité parentale exclusive a été confiée à B. et le droit de visite suspendu, ce à quoi A. a voulu s’opposer sans succès dans une précédente procédure. A. a ensuite demandé un nouveau droit de visite. Sa demande ayant été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Une curatelle de coopération ne doit porter en principe que sur certains types d’actes définis, et non sur la conclusion de tout nouveau contrat.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Dans la détermination des proches pouvant recourir contre une mesure, la proximité ou le lien familial ne suffisent pas, il faut de plus que le recourant agisse dans l’intérêt de la personne et non dans son propre intérêt.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Après un placement à des fins d’assistance, A. a été mis au bénéfice d’une curatelle. Il recourt contre cette décision sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
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