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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_261/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Refus d’assistance judiciaire (prélèvement ADN)

La contestation des modalités d’un prélèvement ADN, motif pris d’une partialité du laboratoire et des autorités, doit reposer sur des motifs objectifs. À défaut, la personne ne peut obtenir l’assistance judiciaire.

5A_975/2022

Jurisprudence

Droit de la filiation

Modification du régime de garde

5A_756/2023

5A_228/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Enlèvement d'enfant et retour différé

Le retour d’un enfant peut être différé si la situation sécuritaire du pays de retour l’exige. Le moment opportun est alors déterminé par l’autorité d’exécution.

5A_79/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Revenu hypothétique et revenu d’insertion

Le fait qu’une personne soit au bénéfice d’un revenu d’insertion n’empêche pas le calcul et la prise en compte d’un revenu hypothétique, si les autres conditions d’application sont remplies.

5A_863/2022

Jurisprudence

Droit de la filiation

Refus d’un changement de curateur

5F_25/2023

5A_339/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Compétence pour déterminer la garde de l’enfant

5A_53/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Autorité parentale et départ à l’étranger

Le fait qu’un parent déménage à l’étranger sans en référer à l’autre n’est pas un motif suffisant pour renoncer à l’autorité parentale conjointe.

5A_118/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Impôt à la source et contribution d’entretien

Les impôts n’entrent en principe pas dans le calcul du minimum vital strict. En revanche, l’impôt à la source ne peut être évité par le débirentier, et doit donc être pris en compte dans la fixation de la contribution d’entretien.