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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est seule détentrice de l’autorité parentale. A. souffre de schizophrénie et a notamment été interné à la suite d’un meurtre. A. jouit d’un droit de visite limité et encadré. A. a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait d’une action en entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2003 en Allemagne, ce jugement ne traitant toutefois pas des effets accessoires du divorce.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Liens de filiation d’un enfant né par mère porteuse
Lors que les parents ont leur résidence habituelle en Suisse, il n’est pas possible de contourner les règles de filiation par le recours à une mère porteur à l’étranger – une reconnaissance, puis adoption, reste possible.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit aux relations personnelles (expulsion de Suisse)
A. et B. sont les non-mariés parents d’un enfant. B. séjourne illégalement en Suisse, et s’est vu notifier une décision d’expulsion, maintenant en force. A. a demandé que le droit de visite de B. soit suspendu de ce fait. Cela ayant été refusé, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif (garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde. Après que la garde a initialement été confiée à A., une expertise a été rendue, préconisant que la garde soit attribuée à B. – ce qui a été fait. A. a fait appel de cette décision, et a requis l’effet suspensif, qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Caviardage du dossier
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019 à la suite de violences alléguées contre A. A. a ensuite demandé et obtenu que la garde et une pension alimentaire lui soient octroyées. B. a obtenu un droit de visite surveillé. Le dossier a été en partie bloqué et caviardé, afin que B. ne puisse obtenir l’adresse de A.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Légitimation pour l’action en entretien
L’enfant conserve la légitimation active dans une procédure en entretien contre le parent, même si certaines contributions ont été avancées par la collectivité publique.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Régime de garde durant la procédure d’appel
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, les parents sont en litige au sujet de la garde. Après que les modalités de celle-ci ont été fixées en deuxième instance à titre provisionnel, pour la durée de la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Déménagement et droit d’être entendu
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a demandé à pouvoir déménager en Australie avec C., et a obtenu gain de cause en deuxième instance. A. dispose d’un droit de visite sous la forme de contacts par vidéo et de vacances, et doit payer une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Transfert de la garde
Si le bien de l’enfant l’exige, il est possible de séparer une fratrie, en particulier si les autres enfants sont nés d’un autre lit – un transfert de la garde sur l’ensemble des enfants étant dans ce cas impossible.
iusNet DC 27.06.2022
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