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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_942/2021

Jurisprudence

Droit de la filiation

Maintien du régime de garde

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parties s’opposent sur les modalités du droit de garde. Après que celles-ci ont été fixée en deuxième instance sous la forme d’un droit de visite usuel, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant la mise en place d’une garde alternée.

5A_678/2022

Jurisprudence

Droit de la filiation

Consentement au déplacement de l’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils avaient prévu de s’installer en Suisse, mais après une violente dispute, seule B. est partie avec les enfants. A. a demandé le retour des enfants, sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.

5A_274/2021

Jurisprudence

Droit de la filiation

Calcul du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont convenus d’une contribution d’entretien pour les enfants. Une garde alternée a été instaurée en 2020, ce qui a conduire à un nouveau calcul des contributions d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_447/2022

Jurisprudence

Droit de la filiation

Convention d’entretien

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont convenus de l’entretien de l’enfant dans le cadre d’une procédure ouverte par l’autorité de protection. A. a ensuite voulu se rétracter, arguant d’un vice du consentement. Il recourt au Tribunal fédéral

5A_617/2022

Jurisprudence

Droit de la filiation

Enlèvement d’enfant (recours des enfants)

Dans une procédure de retour de l’enfant, un recours de ce dernier n’est recevable que s’il a la capacité de discernement suffisante pour avoir une volonté propre, et non répliquer celle d’un des parents.

5A_963/2021

Jurisprudence

Droit de la filiation

Instauration d’une garde alternée

Si le tribunal décide de réserver la question de l’instauration d’une garde alternée en raison des autres changements de l’enfant, les décisions futures en modification de la garde doivent en tenir compte.

5A_836/2021

Jurisprudence

Droit de la filiation

Calcul de la contribution d’entretien

A. et C. sont les parents de B. Celle-ci a introduit une action en paternité et en entretien contre A. Il s’avère que A. est bien le père de B. Les parties sont maintenant en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_280/2022

Jurisprudence

Droit de la filiation

Modalités du droit de visite

A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils sont en litige au suet du droit aux relations personnelles de A. avec l’enfant. Après qu’un droit de visite limité ait été mis en place, A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_982/2021

Jurisprudence

Droit de la filiation

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est seule détentrice de l’autorité parentale. A. souffre de schizophrénie et a notamment été interné à la suite d’un meurtre. A. jouit d’un droit de visite limité et encadré. A. a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.