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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’ordonner le retour de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils vivaient initialement en France, avant que B. ne s’installe en Suisse en emmenant C. et ses deux autres enfants d’un autre lit. Les liens entre A. et C. ont toujours été ténus, de l’ordre d’une heure de contact toutes les deux semaines.
iusNet DC 22.12.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents de C. Les parents se sont séparés pendant la grossesse, et A. a reconnu l’enfant par la suite. A. a ensuite demandé l’autorité parentale conjointe, qui lui a été refusée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Établissement de la résidence habituelle de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés après la naissance. Les parents vivent près de la frontière à Genève, A. prétendant que C. vivrait du côté suisse avec lui, tandis que B. affirme qu’elle vivait auprès d’elle, en France. Les juridictions cantonales se sont déclarées incompétentes, considérant que l’enfant vit à l’étranger. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modalités de la garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016, avant la naissance du troisième enfant. B. a demandé et obtenu qu’une garde alternée soit instaurée. A. recourt au Tribunal fédéral sur les modalités de la garde.
iusNet DC 24.11.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Limitation du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet du droit de visite concernant les vacances. A. a demandé sans succès que ce doit soit limité à la Suisse et l’Espace Schengen, sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Maintien de l’autorité parentale exclusive
Un parent qui n’a pas demandé l’instauration de l’autorité parentale conjointe dans le délai transitoire à la suite de la réforme doit invoquer des faits nouveaux ayant un impact sur le bien de l’enfant pour l’obtenir.
iusNet DC 24.11.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une demande de révision (récusation)
L’absence (contestée) d’une question juridique de principe n’est pas un motif de révision.
iusNet DC 24.11.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier est sous l’autorité parentale exclusive de B. A a été emprisonné pendant plusieurs années à l’étranger. À son retour en Suisse, il a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Décision de retour de l’enfant
A. et B sont les parents des deux enfants. Ils sont résidents turcs. B. a été arrêté puis condamné en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen. C. souffre d’épilepsie. Après la séparation du couple, B. a emmené C. en Suisse. A. a demandé son retour, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Élargissement du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. À la suite d’épisode de violence domestique, les parents se sont séparés. La garde est revenue à A., B. jouissant d’un droit de visite surveillé. En deuxième instance, un élargissement provisoire du droit de visite a été décidé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022
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