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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification de l’entretien
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ceux-ci ont été confiés à leur père D., A. devant payer une contribution d’entretien depuis 2012. Après que celle-ci a été modifiée en 2019, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant leur suppression.
iusnet DC 23.05.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Maintien de l’autorité parentale conjointe
A. et C. sont les parents non-mariés de B., qui se sont séparés peu après sa naissance. Les parents avaient initialement l’autorité parentale conjointe. La garde était attribuée à C., tandis que A. disposait d’un droit de visite. Par la suite, l’autorité parentale a été retirée à A. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 23.05.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale conjointe
Même si les parents sont inaptes à communiquer directement ou que cette communication est très difficile, l’autorité parentale conjointe est possible s’ils peuvent coopérer avec l’appui de tiers.
iusnet DC 23.05.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu (frais)
A. et B. sont les parents de C. Après leur séparation, ils sont convenus des modalités de garde de leur enfant C. L’autorité de protection a refusé de ratifier cette convention. Les parents ont recouru, mais B. a ensuite retiré son recours, ce qui a conduit au classement de la procédure. La question de l’indemnité de partie de A. n’a cependant pas été traitée. A. recourt au Tribunal fédéral.
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Délai pour ouvrir action en désaveu de paternité
Une dépression consécutive à la découverte de l’absence de lien biologique avec l’enfant peut être un juste motif de restitution du délai pour ouvrir action en désaveu.
iusnet DC 23.05.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Prise en charge de l’entretien en espèces des enfants
Il n’est pas a priori arbitraire de répartir la charge de l’entretien en espèce des enfants en fonction du taux de prise en charge en cas de droit de visite élargi.
iusnet DC 25.04.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de C. B. a signalé une agression sexuelle dont a été victime C. par des tiers adolescents. À la suite d’une enquête, le droit de visite de A. a été réduit pour tenir compte de l’évolution de C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Répartition des frais (droit de visite)
A .et B. sont les parents de C. Celui.ci vit avec A., et B. s’est vu accorder un droit de visite qui devrait être progressivement élargi. Les frais ont été mis à la charge du canton et de A. Cette dernière recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que les frais soient mis à la charge du canton.
iusnet DC 25.04.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Non-reconnaissance d’un lien de filiation (maternité de substitution)
Un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse dont les parents d’intention résident habituellement en Suisse et qui y retournent après l’accouchement est soumis au régime suisse du droit de la filiation.
iusnet DC 25.04.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Répartition des frais (droit de visite)
A .et B. sont les parents de C. Celui.ci vit avec A., et B. s’est vu accorder un droit de visite qui devrait être progressivement élargi. Les frais ont été mis à la charge du canton et de A. Cette dernière recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que les frais soient mis à la charge du canton.
iusnet DC 25.04.2022
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