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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une demande de récusation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien réclamée à A. Dans ce contexte, celui-ci a demandé la récusation de la juge de première instance, qui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer une garde alternée
A. et B. sont les parents non mariés de C. B. a la garde de l’enfant, tandis que A. verse une contribution d’entretien. A. a demandé ensuite une garde alternée et une diminution de la contribution d’entretien. Cela lui ayant été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde en cas de déménagement
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. A. avait demandé de pouvoir déménager à l’étranger, ce qui lui a été refusé. La garde a ensuite été confiée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Évolution du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. a reconnu l’enfant et a obtenu l’autorité parentale. Les parties s’opposent maintenant sur le droit de visite. Après que celui-ci a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Curatelle en faveur de l’enfant
A. recourt au Tribunal fédéral contre la mise en place d’une curatelle en faveur de son enfant B.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’une garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde et des contributions d’entretien. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite et devant verser une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale exclusive, garde et droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale exclusive, et une curatelle a été mise en place pour C. A. jouit d’un droit de visite limité, qu’il souhaite voir étendu jusqu’à l’instauration d'une garde alternée, et il souhaite également que l’autorité parentale soit désormais conjointe. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Transcription d’une reconnaissance à l’étranger
A. et B. se sont mariés en 2008. C. est la fille de B., née avant le mariage. A. et B. ont divorcé en 2018. Entretemps, B. avait demandé que la reconnaissance de A. vis-à-vis de C., faite à l’étranger, soit inscrite dans le registre d’état-civil. Cela a été admis après que la procédure de divorce s’est conclue. A. cherche à faire annuler cette inscription, et recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence pour supprimer une contribution d’entretien
Un parent voulant supprimer la contribution d’entretien due à son enfant doit agir au domicile de ce dernier, il ne peut se prévaloir ni du for de l’art. 26 CPC, ni de sa position de débiteur pour agir à son propre domicile.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien des enfants mineurs et majeurs
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.03.2022
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