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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait de l’effet suspensif par une autorité administrative
Le retrait de l’effet suspensif par une autorité administrative permettant le départ d’un parent avec l’enfant avant qu’un tribunal ne puisse être saisi viole l’art. 6 § 1 CEDH.
iusnet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de garde alternée
À la suite du renvoi de la cause après l’arrêt 5A_477/2020 (iusNet DC 22.03.2021), A. et B. sont encore en conflit au sujet de la garde de leur enfant C. Après qu’ils se sont déterminés sur les différents rapports, les tribunaux cantonaux ont refusé d’instaurer une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.02.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu
B. a ouvert action en libération de dette contre A., au motif qu’aucune contribution d’entretien ne serait plus due à ce dernier. A. a demandé l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable car tardif, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.02.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit aux relations personnelles à titre provisionnel
A. et C. se sont rencontrées en 2013 et ont vécu en concubinage de 2014 à 2015. Durant cette période, elles ont recouru à une PMA à l’étranger. A. a donné naissance à D. A. et C. sont restées sous le même toit après leur séparation. C. a ensuite donné naissance à B., via le même donneur. B. a adopté D., puis A. a demandé à adopter B.
iusnet DC 21.02.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Changement de jurisprudence (légitimation passive de la collectivité publique)
Le Tribunal fédéral revient sur sa jurisprudence antérieure, en ce sens qu’en cas de modification d’entretien, la collectivité publique n’a pas la légitimation passive et ne doit pas être actionnée aux côtés de l’enfant.
iusnet DC 21.02.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Relations personnelles (accès au dossier)
Il est possible de refuser de remettre une expertise à un parent qui diffuse des éléments de procédure concernant l’enfant sur les réseaux sociaux, s’il peut en prendre connaissance par un autre moyen.
iusnet DC 21.02.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d’entretien
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018. Les enfants sont en litige avec leur père A. au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant majeur
A. et C. sont les parents de trois enfants, dont B. qui est aujourd’hui majeure. A. et B. n’ont plus de contacts depuis des années et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien demandée par B. Après que A. a demandé plusieurs fois sa suppression, il recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant (non-retour)
Le fait que le déplacement de l’enfant soit autorisé (par exemple pour des vacances) n’empêche pas de retenir que le non-retour est illicite et que l’enfant doive retourner dans le pays d’origine.
iusnet DC 24.01.2022
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe
Le Tribunal fédéral ne rejette pas la possibilité de demander l’autorité parentale conjointe à à tout moment durant la minorité de l’enfant. La question n’a pas à être tranchée si le parent n’a pas les capacités requises.
iusnet DC 24.01.2022
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