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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de visite usuel
La fixation d’un droit de visite « usuel », sans que le tribunal ne justifie sa décision en se référant aux particularités du droit d’espèce, constitue une violation du droit d’être entendu.
iusnet DC 13.12.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale et contact avec l’autre parent
Les décisions relatives aux langues enseignées à l’enfant sont du ressort du parent titulaire de l’autorité parentale, et les parents doivent en principe s’adapter à la langue parlée par l’enfant, et non l’inverse.
iusnet DC 13.12.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Défaut de paiement de l’avance de frais
A. et B. sont en litige au sujet de l’action en constations de la filiation et en paiement d’une contribution d'entretien, intentée par ce dernier. A. a contesté sans succès la compétence des tribunaux initialement saisis, et son recours a été déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais.
iusnet DC 22.11.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Prise en compte du minimum vital (contribution d'entretien)
B. et C. sont les parents non-mariés de A. ils se sont séparés en 2019, et la garde a été attribuée à B, C. jouissant d’un droit de visite. A. a demandé que C. verse une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 22.11.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait d’une autorisation d’accueil
A. est la grand-mère de C., chez qui cette dernière a été placée peu après sa naissance, sa mère B. ne pouvant s’en occuper. L’autorisation d’accueil a ensuite été retirée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 22.11.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant
A. a acquiescé à une action en paternité après qu’une analyse a démontré une quasi-certitude qu’il était le père de C. Il a ensuite été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusnet DC 22.11.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Répartition des week-ends (garde alternée)
Les modalités d’une garde alternée doivent prévoir une répartition des week-ends équivalente entre les parents, vu leur importance dans la construction de la relation entre le parent et l’enfant.
iusnet DC 22.11.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Délai pour ouvrir action en paternité
Le délai prévu par l’art. 263 CC et la prolongation pour juste motifs ne sont pas contraires à la CEDH, et la requérante aurait dû agir en paternité dès qu’elle a connu l’identité de son père biologique.
iusnet DC 22.11.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Audition et expertise pour le placement de l’enfant
Il n’est pas possible de renoncer à l’audition de l’enfant par simple appréciation anticipée des preuves, il faut au contraire une certitude sur l’absence de caractère probant ou un juste motif.
iusnet DC 25.10.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de retour de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils étaient domiciliés aux États-Unis avant que B. n’emmène C. en Suisse. Après que sa demande de retour de l’enfant a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.09.2021
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