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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’autoriser une adoption
A. est une ressortissante éthiopienne, qui souhaite adopter un enfant qu’elle a recueilli dans son pays d’origine. Après que sa demande a été refusée, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.09.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification du régime de garde
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Après un signalement de violences domestiques, la garde a été confiée à B., et des instructions concernant la garde ont été données aux parents. A. recourt au Tribunal fédéral.
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Mesures provisionnelles relatives à l’entretien
B. et C. sont les parents non mariés de A. A. et B. ont demandé que la garde soit attribuée à B., et que C. soit condamné à verser une contribution d'entretien. Après que des mesures provisionnelles ont été ordonnées, puis annulées en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.09.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Critères pour l’attribution de la garde alternée
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés peu après la naissance. La garde a été confiée à C., A. jouissant d’un droit de visite et devant s’acquitter d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’instauration d’une garde alternée.
iusnet DC 27.09.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant et consentement au déplacement
Le consentement au déplacement de l’enfant peut être implicite et résulter d’un ensemble de circonstances. Il est irrévocable une fois qu’il a été établi.
iusnet DC 27.09.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Prise en compte de la part fiscale dans l’entretien
La charge fiscale générée par le versement de la contribution d'entretien pour l’enfant doit être prise en compte dans les besoins d’entretien dans la même proportion que l’augmentation du revenu.
iusnet DC 27.09.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Contribution d'entretien et saisies
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. B. et C. ont demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une réduction de celles-ci.
iusnet DC 21.06.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Octroi de dépens à une partie non représentée (entretien de l’enfant)
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2007. Les parties avaient passé une convention relative à l’entretien de l’enfant en 2003, qui a été modifiée en 2014. A. en a demandé une nouvelle modification. Il l’a obtenue en première instance, mais cette décision a été annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.05.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Détermination du lieu de résidence de l’enfant
S’il est possible de répartir – dans des cas exceptionnels – certaines composantes de l’autorité parentale entre parents conjointement titulaires de celle-ci, il n’est pas possible d’en attribuer à un parent sans autorité parentale.
iusnet DC 25.05.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Établissement du domicile (garde alternée)
En cas de garde alternée, la détermination du domicile est décidée par l’autorité ou le juge, sans qu’un calcul purement mathématique du temps passé avec l’un ou l’autre parent ne soit déterminant.
iusnet DC 25.05.2021
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