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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde alternée de fait
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. s’était vu refuser le droit de modifier le lieu de résidence de ses enfants, alors qu’elle prévoyait de déménager. À la suite de l’arrêt 5A_271/2019, la cause a été renvoyée à l’instance précédente. A. a ensuite renoncé à son projet de déménagement. Une garde alternée a été instaurée, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde de l’enfant (mesures provisionnelles)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. Les parties sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde. La garde a été attribuée à B., A. bénéficiant d’un droit de visite et étant condamné au versement d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. ils se sont séparés 2014. L’autorité parentale était initialement attribuée à A. exclusivement. Après que B. a demandé et obtenu l’autorité parentale conjointe, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Conciliation (entretien)
Il est possible de combiner dans une même demande d’entretien des mesures provisionnelles et une demande au fond, et il n’est alors pas nécessaire de recourir à une procédure de conciliation.
iusnet DC 25.04.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Hypothèses dans le calcul de la contribution d'entretien
Lorsque plusieurs hypothèses sont envisageables pour le calcul de la contribution d'entretien, le tribunal saisi doit sélectionner la plus probable et ne peut se baser sur une hypothèse moyenne.
iusnet DC 25.04.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu
A. et B. sont les parents non mariés de C. L’autorité de protection de l’enfant a refusé d’instaurer une curatelle ou de modifier les modalités de garde de l’enfant. Cette décision a été confirmée en deuxième instance, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 22.03.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retard injustifié à accorder l’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige depuis décembre 2019. Dans ce contexte, A. a demandé l’assistance judiciaire. Bien que la décision au fond ait été rendue, aucune décision sur l’assistance judiciaire n’a encore été prise. Après que son recours pour retard injustifié et déni de justice a été rejeté, bien que le retard à statuer a été constaté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 22.03.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification de la garde
Même si les critères d’une garde alternée pourraient être remplis, une modification de la prise en charge de l’enfant suppose un changement de circonstances et le fait que la situation actuelle risque de lui causer du tort.
iusnet DC 22.03.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Méthode de calcul de l’entretien
La méthode de calcul de l’entretien en deux étapes est la règle, y compris avant que le divorce ne soit prononcé (mesures protectrices de l'union conjugale ou mesures provisionnelles avant divorce).
iusnet DC 22.03.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul du revenu du parent
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants. Après que celle-ci a été fixée à titre provisionnel en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.02.2021
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