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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d'entretien (droit italien)
B. et C. sont les parents non mariés de A. Celle-ci vit avec C., et a intenté une action en constatation de paternité à l’encontre de B., avec une demande de contribution d'entretien. La paternité a été établie et la contribution d'entretien fixée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une augmentation de la contribution d'entretien.
iusnet DC 21.02.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer une garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. les a reconnus et les parents exercent l’autorité parentale conjointe. Après que B. a quitté le domicile conjugal avec les enfants, A. a demandé l’instauration d’un garde alternée. Celle-ci a été refusée, A. bénéficiant toutefois d’un large droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.02.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents non-mariés de C. L’autorité parentale exclusive et la garde ont été attribuées à B., et A. a été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusnet DC 21.02.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Adoption d’un majeur
L’adoption d’un majeur ne requiert pas le consentement des parents biologiques, et ceux-ci ne peuvent pas faire valoir que les conditions de l’adoption ne sont pas remplies sans un intérêt propre au maintien du lien.
iusnet DC 21.02.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modalités du droit de visite
Un droit de visite « usuel » peut être considéré comme un point de départ par les juridictions cantonales, mais celles-ci restent tenues d’examiner toutes les circonstances de l’espèce et fixer le droit de visite en conséquence.
iusnet DC 21.02.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution de prise en charge.
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Au moment de la naissance, B. était mariée à D. À la suite d’une action en désaveu et d’une reconnaissance, B. et C. sont convenus que B. aurait l’autorité parentale exclusive et la garde, tandis que C. aurait un droit de visite. Les parties sont maintenant en litige quant à la contribution d'entretien due à A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Demande d’aliments
A. et C. ont divorcé en 2000. Ils ont par la suite entretenu une liaison, dont est née B. Aucune contribution d'entretien n’a été versée durant les premières années de la vie de B. Celle-ci a par la suite demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de la garde
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés et sont en conflit au sujet de de la garde et du droit de visite. Compte tenu du conflit, les enfants ont été temporairement placés, puis confiés en première instance A., qui a entretemps déménagé. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde alternée et bonifications
La garde alternée et le partage par moitié des bonifications pour tâches éducatives ne suppose pas une répartition absolument égale des tâches entre les deux parents, mais des parts substantiellement équivalentes (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 24.01.2021
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Moment de la modification d’une contribution d'entretien
A. et C. sont les parents non mariés de B. A. s’était engagé par convention approuvée par l’autorité de protection à verser certains montants à titre de l’entretien de B. A. a par la suite demandé que la contribution d'entretien soit supprimée, respectivement réduite. L’entretien a été réduit, mais à partir d’une date postérieure à celle requise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021
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