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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit de la filiation
Méthode du calcul de l’entretien
En principe, seule la méthode de calcul de l’entretien en deux étapes (minimum vital, si possible élargi, puis répartition de l’excédent), est conforme au droit suisse (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 31.12.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Assistance judiciaire (récusation)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier introduit une action d’entretien contre A. Le litige s’est ensuite étendu à la garde. A. a ensuite demandé la récusation de la juge. Cette demande a été rejetée, et A. a sollicité d’être mieux mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Cela lui ayant été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Élargissement du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Leurs relations est très conflictuelle et sont notamment en litige au sujet du droit de visite de B. Après que celui-ci a été étendu, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une médiation avant de demander des mesures protectrices de l'union conjugale. Le litige porte essentiellement sur la garde des enfants, les instances cantonales ayant refusé d’instaurer une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont en litige dans le cadre d’une procédure pour enlèvement international d’enfant. A. affirme que B. les a emmenés illicitement de France en Suisse, alors que B. affirme que leur résidence habituelle s’y trouve. Après que sa demande de retour a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Adoption à l’étranger
Faute d’avoir obtenu l’accord des autorités ou de pouvoir reconnaître une décision d’adoption étrangère, l’adoption d’un enfant à l’étranger suppose de respecter les règles suisses en la matière.
iusnet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence internationale en cas de déplacement illicite de l’enfant
En matière internationale, le délai pour demander le retour de l’enfant se calcule entre la découverte du déplacement illicite et la litispendance de l’action du parent.
iusnet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale et garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de l’autorité parentale, de la garde, de la contribution d’entretien. Après que ces ponts ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 22.11.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait de l’effet suspensif
A. et B. sont les parents de C. Ce dernier déplaçait, à la suite de plusieurs signalements, en raison des problèmes de santé mentale de A. L’effet suspensif a été retiré, l’instance précédente a refusé de le réinstaurer. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusnet DC 22.11.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Critères d’autorisation pour le déménagement de l’enfant
Lorsque les deux parents prennent les enfants en charge dans une mesure similaire, les critères pour autoriser un déménagement sur les mêmes que ceux pertinents pour l’attribution de la garde.
iusnet DC 22.11.2020
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