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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Déplacement du lieu de résidence de l’enfant
Le déplacement illicite du lieu de résidence de l’enfant n’est pas à lui seul un motif permettant de justifier un changement de la garde, car celle-ci n’a pas pour but de sanctionner un parent.
iusnet DC 22.11.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents divorcés de C. B. a demande et obtenu de pouvoir déménager avec l’enfant à l’étranger. Après que son recours a été déclaré irrecevable faute de compétence des tribunaux suisses – B. ayant entretemps déménagé – A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de l’assistance judiciaire
A. et B. sont mariés. A. a eu un enfant, C., dont le père présumé est D. C. a ensuite été placée en raison des problèmes d’addition de A. A. a demandé mais n’a pas obtenu l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018. Ils sont en litige au sujet de la garde et du lieu de résidence de l’enfant. Après que B. a obtenu le droit de déménager avec C. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’ordonner le retour de l’enfant
A. et B. sont les parents de C., et vivaient au Royaume-Uni. B. a quitté ce pays pour s’installer en Suisse avec C. A. a demandé le retour de C., qui lui a été refusé. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Défaut d’audition de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La mère avait l’autorité parentale exclusive, et B. n’a pas eu de contact avec C. après la séparation. Une curatelle a été instituée, puis B. a demandé l’autorité parentale conjointe. Celle-ci a été instituée, de même qu’une nouvelle curatelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Limitation du droit de visite
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet du droit de visite accompagné de A. Après que la deuxième instance a refusé d’étendre le droit de visite et de lever l’accompagnement, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rétablissement du droit de visite
A. et B. sont les parents d’une fille mineure, C. Ils ont divorcé en 2008 à l’étranger et avaient à l’époque conclu un accord sur le droit de visite et l’entretien. B. a demandé la suppression de la contribution d'entretien et l’extension du droit de visite, et a obtenu gain de cause sur ce dernier élément. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Critère de l’unité de la fratrie
Si l’unité de la fratrie est l’un des critères à prendre en compte dans l’attribution de la garde, il n’est pas le seul, et la naissance future d’un demi-frère ou d’une demi-sœur n’est pas déterminante.
iusnet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Annulation de l’adoption et ordre public
L’annulation d’une adoption, même si elle n’est pas prévue par le droit suisse, n’est pas automatiquement contraire à l’ordre public matériel suisse.
iusnet DC 25.10.2020
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