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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Avance de frais (contribution d'entretien)
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ils ont convenu par contrat de l’entretien de A. Cette dernière a demandé à titre provisionnel une augmentation de la contribution d'entretien, qu’elle n’a que partiellement obtenue. Sa demande d’avance sur les frais de justice a été rejetée. Elle recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusnet DC 21.09.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.09.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Désaccord des parents sur la vaccination de l’enfant
Si les parents sont en désaccord sur une question importante, l’autorité ne peut intervenir qu’en cas de danger pour le bien de l’enfant. Le risque de rougeole en cas de non-vaccination entre dans cette catégorie.
iusnet DC 21.09.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Désaccord des parents sur la vaccination de l’enfant
Si les parents sont en désaccord sur une question importante, l’autorité ne peut intervenir qu’en cas de danger pour le bien de l’enfant. Le risque de rougeole en cas de non-vaccination entre dans cette catégorie.
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Placement d’un enfant
C. est la fille de A. Elle a été reconnue par le compagnon de A., B., alors que celui-ci n’est pas le père de l’enfant. À la suite de problèmes rencontrés par C. et d’un signalement, une curatelle a été mise en place, et C. a finalement été placée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 06.09.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d'entretien d’un enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents avaient trouvé un accord en 2014 concernant la garde et la contribution d'entretien. B. a ensuite demandé et obtenu que la contribution d'entretien soit réévaluée à la hausse. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 06.09.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Audition de l’enfant
Lorsque l’âge des enfants le justifie et qu’un parent le demande, l’autorité ne peut refuser une audition, ni refuser de répéter une audition qui a eu lieu plusieurs années auparavant si la situation a pu évoluer.
iusnet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de visite accompagné
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été confiée à B. et un droit de visite accompagné instauré en faveur de A. Ce droit a toutefois été restreint, et A. sollicite maintenant un droit de visite sans accompagnement. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d'entretien
B. et C. sont les parents non mariés de A. Ce dernier a ouvert action contre C. pour obtenir une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’une demande (conciliation)
Le curateur de l’enfant doit être personnellement présent à l’audience de conciliation, sous peine d’irrecevabilité, à moins que les conditions de dispense de l’art. 204 al. 3 CPC ne soient remplies.
iusnet DC 21.06.2020
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