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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit de la filiation
Déménagement de l’enfant
Une autorité de protection peut retirer l’effet suspensif au recours lorsqu’elle autorise le déménagement de l’enfant. L’autre parent, s’il souhaite s’y opposer, peut toutefois demander des mesures superprovisionnelles.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale conjointe
Lorsque les parents sont capables de coopérer pour le bien de l’enfant et font preuve de bonne volonté pour éviter les conflits en présence de l’enfant, le prononcé de l’autorité parentale exclusive ne se justifie pas.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (entretien)
La question de l’entretien de l’enfant majeur en nature plutôt qu’en espèce n’est pas nouvelle, elle ne peut donc être considérée comme une question juridique de principe au vu des circonstances du cas.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit aux relations personnelles d’un membre de la famille
L’octroi à un membre de la famille d'un droit aux relations personnelles avec un enfant doit servir le bien de l’enfant. Il n’est pas arbitraire de privilégier la reconstruction de la relation parents-enfant à ce droit.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de l’autorité parentale exclusive
Seul un conflit particulièrement important et durable entre les parents peut justifier l’autorité parentale exclusive. Un désaccord ponctuel et motivé sur un élément, fût-il important, ne justifie pas cette mesure.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien
La fixation de la contribution d’entretien ne peut se faire abstraitement, par la méthode des pourcentages, si le juge n’a pas d’éléments lui permettant d’établir le revenu et les charges du débirentier. Cela relève de l’arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de visite (retard injustifié)
Un parent n’est pas fondé à se plaindre d’un retard injustifié dans la conduite d’une procédure relative à son droit de visite, s’il contribue lui-même à causer ce retard par ses démarches.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision relative au droit de visite sur son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait d’un recours (droit de garde)
A. a retiré son recours contre la décision de l’autorité de protection concernant le retrait de son droit de garde sur sa fille. La cause est donc rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Double degré de juridiction (adoption d’un majeur)
A. et B. recourent contre un refus d’adoption décidé en instance unique cantonale. Le recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert, mais la cause est renvoyée au Canton, qui doit instaurer une autorité de recours.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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