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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant
Lorsqu’une relativement longue période de temps s’est écoulée entre la décision sur le retour d’un enfant enlevé et son exécution – en violation des principes de la CLaH80 – il convient de prendre en compte la nouvelle situation.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Représentation de l’enfant
Les honoraires du représentant de l’enfant (art. 299 CPC) doivent être fixés en fonction des démarches effectivement entreprises pour la défense de ses intérêts, sans qu’une forfaitisation ne soit possible.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité de deux recours (gestation pour autrui)
Une décision relative au lien de filiation de la mère porteuse, qui renvoie la cause à l'instance précédente pour compléter les faits et déterminer si elle sera inscrite dans le registre d'état-civil est une décision incidente.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’organisation du droit de visite de B., père de ses enfants, sur ces derniers. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (garde)
Suite à l’arrêt 5A_955/2015, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral au sujet de la garde de son fils C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (garde alternée)
A. souhaite obtenir la garde alternée sur son enfant C., mais ne démontre pas en quoi cette mesure différerait de la prise en charge actuelle. Son recours est donc irrecevable faute d’intérêt à l’action.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Contribution d’entretien pour l’enfant majeur
Un retard dans les études justifié par certificat médical ne permet pas de refuser une contribution d’entretien pour l’enfant majeur.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Exercice du droit de visite
Lorsque l’exercice du droit de visite se passe bien et n’est pas préjudiciable à l’enfant, il ne se justifie pas de le restreindre.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit aux relations personnelles
Seuls des motifs importants peuvent justifier une suppression des relations personnelles. L’avis de l’enfant doit être pris en compte, mais le juge doit tenir compte de son âge et d’un potentiel conflit de loyauté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale
L’autorité parentale conjointe est la règle, à laquelle il n’est possible de déroger que pour des motifs particulièrement graves – réalisés en l’espèce.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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