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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde de l'enfant
Une audition par le seul magistrat instructeur est conforme au droit d'être entendu. Dans les procédures concernant l'enfant, le juge peut prendre en compte des déclarations de tiers ou d'assistants sociaux.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale conjointe
Sauf conflit parental préjudiciable au bien de l’enfant, l’autorité parentale doit être accordée au deux parents, même si l’enfant ne semble pas vouloir entretenir de liens avec un parent à cause de son lien avec l’autre.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de garde
Il n’est pas possible pour un parent de substituer sa propre appréciation à celle de l’expert, il doit parvenir à démontrer que l’expertise a été établie ou prise en compte de façon arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de visite
L’audition d’un jeune enfant n’est pas systématiquement nécessaire dans l’attribution de la garde, surtout si cela pourrait lui porter préjudice.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Recours sans objet
Un délai trop long pour envoyer la motivation d’un arrêt peut conduire à mettre les frais à la charge du canton, même si la procédure est devenue sans objet.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale conjointe
Seul un conflit parental particulièrement important et préjudiciable au bien de l’enfant peut permettre de déroger au principe de l’autorité parentale conjointe.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement international d’enfants
En l’absence d’un risque pour l’enfant ou le parent ravisseur, le retour des enfants au sens de la ClaH80 doit être ordonné.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Placement de l'enfant
Un placement de l'enfant est la mesure la plus incisive qui puisse être décidée, il est donc nécessaire d'évaluer les autres possibilités avant de la prononcer.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
Lorsqu’un enfant a été retiré à un parent et placé, il est possible de retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant à l’autre parent qui obtiendrait l’autorité parentale, si cela sert le bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Gestion des biens de l’enfant
La surveillance des biens de l’enfant est une ingérence dans la vie des parents et de l’enfant, qui ne peut être ordonnée que si des circonstances concrètes le justifient – l’autorité cantonale jouissant d’un large pouvoir d’appréciation.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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