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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (filiation)
Dans le cadre de la procédure qui l’oppose à B., mère de son enfant C., A. recourt en demandant la mise en place de nombreuses mesures. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de visite
[A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige quant au droit de visite de la mère A. sur celui-ci]. Ne pas tenir compte de toutes les circonstances du cas lors de la fixation du droit de visite notamment au sujet de la distance qui sépare les domiciles des parents et la durée des vacances, est contraire au droit fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Diminution de la contribution d’entretien de l’enfant
[C. avait été condamné à verser une contribution d’entretien à A., puis il a demandé que celle-ci soit supprimée]. Une action visant à faire réduire une contribution d’entretien doit également être dirigée contre la collectivité publique, dans la mesure où elle a fait l’avance de la contribution et peut réclamer le remboursement. Arrêt destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une requête de révision
Un arrêt du Tribunal fédéral ne peut être révisé que pour les motifs énumérés aux articles 121-123 LTF, dont l’influence d’un délit ou d’un crime, ou l’existence de faits antérieurs qui n’ont pas été pris en compte.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale conjointe
Seule une mise en danger du bien de l'enfant peut s'opposer au prononcé de l'autorité parentale conjointe.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l'enfant majeur
Le droit d’enfant majeur à une contribution d’entretien sans qu’il n’entretienne des relations avec le parent débiteur nécessite de prendre en compte toutes les circonstances du cas d’espèce.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Action en paternité
Liens de filiation biologique établis plus de 50 ans après la naissance. Une action intentée après le décès du père, alors que l’enfant entretenait des liens avec et avait la quasi-certitude du lien de parenté depuis des années, est tardive.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant
Paternité reconnue par les tribunaux, contribution à l’entretien des enfants. Un avocat peut se voir imputer un revenu hypothétique après la retraite, compte tenu du fait qu’il est habituel de continuer à conseiller certains clients.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde de l'enfant
Une audition par le seul magistrat instructeur est conforme au droit d'être entendu. Dans les procédures concernant l'enfant, le juge peut prendre en compte des déclarations de tiers ou d'assistants sociaux.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale conjointe
Sauf conflit parental préjudiciable au bien de l’enfant, l’autorité parentale doit être accordée au deux parents, même si l’enfant ne semble pas vouloir entretenir de liens avec un parent à cause de son lien avec l’autre.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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