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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_93/2022

5A_93/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Audition de l’enfant (placement)

Il est possible de renoncer à une audience publique dans une procédure de protection de l’enfant, si un trouble psychique affecte l’enfant et que l’audition serait de nature à porter atteinte à son bien-être.

5A_760/2021

5A_760/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Reconnaissance sans filiation biologique

B. est la mère de C. ce dernier a été reconnu par A. en France, et le registre d’état civil français indique maintenant que C. porte le nom de A. A. et B. ont demandé la transcription de ces éléments dans le registre d’état civil suisse, ce qui a été rejeté – les autorité considérant que compte tenu du grand âge de A. et de la durée entre la naissance et la reconnaissance, la paternité de A. était douteuse.

5A_321/2022

5A_321/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Composition de l’autorité de protection de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Celle-ci a été placée en 2021, décision confirmée sur recours. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_164/2022

5A_164/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement de l’enfant

A. est la mère de B., dont le père vit à l’étranger. Elle a l’autorité parentale exclusive. En raison des difficultés rencontrées par A., une curatelle a été mise en place, puis levée. A. a ensuite été hospitalisée en raison de son état d’épuisement, et B. placé. Le placement a été confirmé après une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_125/2022

5A_125/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Étendue du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après s’être initialement entendus sur le droit de visite, ils sont maintenant en litige au sujet des modalités de la garde. Après que ce point a été tranché, A. recourt au Tribunal fédéral.

5D_55/2022

5D_55/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus d’assistance judiciaire

Même si une cause apparaît défendable sur le plan émotionnel (ici pour s’opposer au suicide assisté de son enfant), le fait qu’elle apparaisse dépourvue de chances de succès suffit à refuser l’assistance judiciaire.

5A_147/2022

5A_147/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus de lever une curatelle

A. est âgé de plus de 90 ans et vit maintenant avec C. À la suite d’un signalement de sa nièce B., et initialement avec son accord, une curatelle a été instituée en sa faveur, puis élargie. A. a demandé sans succès que sa curatelle soit levée. Après que cela a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.

5A_135/2022

5A_135/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Contestation du rapport final

C. a été placé sous curatelle à la suite de retards de paiement de la pension où il séjournait, ce qui lui faisait risquer d’en être expulsé. Son épouse A. et son fils B. se sont opposés sans succès à cette mesure.

5A_270/2022

5A_270/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Mesures de protection de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Cette dernière souffre de plusieurs syndromes chroniques. C. a été placée pour un temps, avant que la garde ne soit réattribuée aux parents, mais une curatelle a été mise en place pour assurer un suivi. A. et B. recourent contre ces mesures.

5A_839/2021

5A_839/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Conflits d’intérêts du curateur

C. a été placée sous curatelle en raison de son âge. Sa curatrice est A. B., la sœur de C., a demandé que A. soit relevée de ses fonctions. Après que B. a obtenu gain de cause, A. recourt au Tribunal fédéral.

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