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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_313/2022

5A_313/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2018. A. avait initialement la garde des enfants, avant que ceux-ci ne soient placés. Une expertise est en cours, contre laquelle A. avait déjà interjeté recours (5A_1019/2020). Le recours a été partiellement admis, la cour cantonale ayant omis de traiter du grief de A. concernant l’expert désigné.

5A_154/2022

5A_154/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Décision relative à la vaccination

A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ce dernier est porteur d’une trisomie 21 et sous la curatelle de ses parents. Les parents sont en litige au sujet de la vaccination de C. contre le Covid-19. Une curatrice a été nommée, et les autorités ont accepté la vaccination. A. s’est opposée à tous les stades de la procédure aux décisions et a formulé de nombreuses demandes de récusation contre les autorités prises dans leur ensemble. Elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.

5A_315/2022

5A_315/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Intérêt pour recourir contre une vente d’immeuble par la curatrice

B. et C. sont les parents de A. Ils sont sous curatelle et ont des dettes importantes. Leur curatrice a décidé de vendre l’immeuble dont ils étaient propriétaires pour régler ces dettes. A. s’y oppose, faisant valoir que l’immeuble lui a été donné, respectivement qu’elle en est locataire. A. demande également que la révocation de la curatrice.

5A_226/2021

5A_226/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Déménagement et compétence des autorités

Lorsqu’une personne sous curatelle s’établit à l’étranger, même si des proches s’y opposent, les autorités de protection locales sont en principe compétentes.

5A_233/2021

5A_233/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Déni de justice (Placement à des fins d’assistance)

L’autorité doit statuer immédiatement sur la demande de libération d’un placement à des fins d’assistance, sauf abus. Si elle ne le fait pas, le recours pour déni de justice n’est en principe pas dénué de chances de succès.

5A_12/2022

5A_12/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)

A. et B. réclament une importante indemnisation à un canton, pour des décisions prétendument erronées concernant leur enfant C. Leur demande a été rejetée, la cour cantonale considérant que les autorités administratives seraient compétentes en matière de responsabilité de l’État, et qu’aucun acte illicite n’avait été commis. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

5A_256/2022

5A_256/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement à des fins d’assistance

A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d’assistance et contre le traitement qui lui a été imposé. La recevabilité du recours est douteuse, mais compte tenu du danger que pose A. en raison de sa schizophrénie et du fait qu’il refuse de se soigner, les mesures sont en tout état justifiées. Le recours est donc rejeté.

5A_124/2022

5A_124/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Incapacité de postuler ou récusation ?

En cas de conflit personnel entre un magistrat ou un membre d’une autorité et un avocat, celui saisi ou mandaté en second doit se récuser ou cesser d’occuper.

5A_644/2021

5A_644/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Traitement d’une demande de récusation

Une demande de récusation qui n’apparaît pas à première vue complétement dénuée de fondement doit être traitée par la voie ordinaire, sans que la personne dont la récusation est demandée ne soit présente.

5D_11/2022

5D_11/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Indemnité de l’avocat

A. et B. sont les parents de C. et D. Ces derniers ont été placés, et A. a contesté avec succès cette décision devant le Tribunal fédéral. L’affaire a été renvoyées aux instances cantonales. E. est l’avocat de A., et avait été nommé d’office. Estimant son indemnité insuffisante, il recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

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