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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_118/2022

5A_118/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Vaccination de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la vaccination de l’enfant. Après que A. s’est vu ordonner de procéder à cette vaccination, elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_494/2021

5A_494/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Renonciation à placer l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de D. et E. Ils sont séparés et en conflit depuis 2011. Une procédure pénale a été ouverte, puis classée, pour des attouchements allégués de A. sur les enfants. Les enfants ont ensuite été retirés à B., décision annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_524/2021

5A_524/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Composition de l’autorité de protection de l’enfant

Une mesure de placement de l’enfant, même prise à titre provisionnelle, doit être prise par une autorité collégiale.

5A_132/2022

5A_132/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Approbation des comptes de la curatelle

A. recourt contre l’approbation du compte final de sa curatelle, au motif que certaines opérations auraient été mal comptabilisées.

5A_730/2021

5A_730/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus d’assistance judiciaire (curatelle)

A. a recouru contre la décision instaurant une curatelle en sa faveur. Elle ne s’est toutefois pas acquittée de l’avance de frais, et l’assistance judiciaire lui a été refusée. Faute de paiement, son recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_652/2021

5A_652/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

A. est la mère de B. Ce dernier a été placé à la suite d’un signalement et le droit de visite de A. a été encadré par une décision de l’autorité de protection. A. n’a que partiellement obtenu l’assistance judiciaire dans ce contexte. Après que son recours a été rejeté par la cour cantonale, elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_916/2021

5A_916/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Dossier d’une procédure en protection de l’adulte

Le maintien de pièces dans le dossier de l’autorité de protection de l’adulte, même en l’absence de mesures, n’est pas nécessairement une atteinte à la personnalité de la personne visée.

5A_30/2022

5A_30/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Curatelle et rente AVS

À la suite d’un diagnostic de schizophrénie qui la rend incapable de gérer seule ses affaires, A. a vu une curatelle instaurée en sa faveur par l’autorité de protection. Elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_379/2021

5A_379/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Allocation de dépens

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. B. a l’autorité parentale exclusive. A. a demandé et obtenu en deuxième instance que des renseignements sur C. lui soient régulièrement communiqués via la curatrice de l’enfant. En revanche, la cour cantonale n’a pas annulé les dépens qui avait été mis à sa charge, en dépit d’une demande en ce sens. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_443/2021

5A_443/2021

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus de changement de curateur

Le fait que le curateur accepte de renoncer à son mandat en raison des difficultés à communiquer avec un parent et la lassitude que cela induit n’est pas un motif suffisant pour le relever de sa charge.

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