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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre une avance de frais pour son appel dans une affaire de partage successoral. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Interprétation d’un arrêt (responsabilité de l’exécuteur testamentaire)
B.A., C.A., D.A., E.B., F.B et l’hoirie de feu A.A. ont adressé une demande d’interprétation au Tribunal fédéral, dans la cause qui les oppose aux exécuteurs testamentaires G. H. et I. La question de la recevabilité – le tribunal cantonal ayant rendu une décision suite à l’arrêt de renvoi, mais celle-ci ne portant sur l’entier de la cause – est laissée ouverte.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre le partage de la succession de feu son père D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Droit de demander le bénéfice d’inventaire
B. et C., sont les parents de A. et D. Ils ont convenu, par contrat de mariage et pacte successoral, que l’entier de la succession de l’un reviendrait à l’autre. Selon le Tribunal fédéral, le droit de demander le bénéfice d’inventaire n’appartient qu’aux héritiers ayant la capacité de répudier la succession. Un héritier légal écarté de la succession par pacte successoral ne dispose plus de ce droit (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Honoraires de l’exécuteur testamentaire
La mauvaise exécution du mandat d’exécuteur testamentaire entraîne en principe la perte des honoraires de l’exécuteur. L’héritier qui s’en prévaut supporte toutefois le fardeau de la preuve de la mauvaise exécution dudit mandat.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Assistance judiciaire (nullité d’un testament)
Le fait qu’il existe des indices en faveur d’une absence de capacité de discernement du testateur au moment de la rédaction – un motif de nullité – ne suffit pas nécessairement à considérer qu’un recours est dénué de chances de succès.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (succession)
A. recourt contre une décision de renvoi, dans le cadre du recours successoral qui l’oppose à B. Il ne parvient toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (certificat d’héritier)
A. recourt contre l’établissement d’un certificat d’héritier, dans le cadre d’un litige successoral. Il demande également une indemnité d’un million de francs. Son recours, au demeurant abusif, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Autorité parentale conjointe et garde alternée
Une bonne communication entre les parents, doublée d’une disponibilité et de capacités éducatives adéquates, ainsi que d’une relative proximité des domiciles, peut justifier la mise en place d’une garde alternée.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Action en réduction tardive
Le délai (de péremption) de l’action en réduction commence à courir dès que l’héritier réservataire lésé a connaissance de la lésion de sa réserve et non au moment où le partage de la succession a lieu.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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