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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critères de modification de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Critères de modification de la garde
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’une est majeure. Ils ont divorcé en 2013. Chacun des époux s’est remarié. En 2017. A. a demandé une modification de la garde et de la contribution d’entretien, qui n’a que partiellement été acceptée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a reconnu l’enfant après qu’une procédure a été initiée. Les parties ont réglés certains aspects des relations avec l’enfant par convention avant que la situation ne soit tranchée par les juridictions cantonales. Tant A. que B. recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.
iusNet DC 25.05.2023

Placement des enfants

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement des enfants
A. et E. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2013. Les enfants présentent des troubles et ont fait l’objet de signalements, en particulier pour un cas d’inceste au sein de la fratrie. A. et E. se sont vu retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

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