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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du minimum vital (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul du minimum vital (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et ont divorcé en 2022. Dans ce contexte, la garde a été attribuée à B., tandis que A. doit verser une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Rôles de l’avocat et du curateur

Jurisprudence
Droit de la filiation
Rôles de l’avocat et du curateur
B. et C. sont les parents de A., ils sont en procédure de divorce à Hong Kong. B. a emmené l’enfant en Suisse et A. a demandé son retour. Un avocat s’est ensuite constitué pour A. dans le cadre de la procédure de retour. Estimant qu’il existe un doute sur le fait que l’avocat en question a été mandaté par A. plutôt que par son père B. et que cela générerait un conflit d’intérêts, le tribunal cantonal lui a refusé la capacité de postuler. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020

Indemnité pour la représentation de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Indemnité pour la représentation de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale qui les divise, une curatrice a été nommée pour représenter C. A. recourt contre l’indemnité qui a été octroyé à C. dans le cadre de la procédure d’appel.
iusNet DC 27.04.2023

Recours sans objet (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Recours sans objet (assistance judiciaire)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce. L’assistance judiciaire lui ayant été accordée dans l’intervalle, le recours est sans objet sur le fond. Concernant les frais imposés par l’instance précédente, celle-ci pouvait à l’époque valablement considérer que le recours était dépourvu de chances de succès, A. n’ayant pas suffisamment étayé son indigence. Le recours est donc rejeté sur ce point.
iusNet DC 27.04.2023

Calcul de la contribution d’entretien après une action en paternité

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d’entretien après une action en paternité
C. et A. sont les parents non mariés de B. Après que l’action en paternité a abouti, A. a été condamné à payer une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Notification d’une décision relative au bénéfice d’inventaire

Jurisprudence
Droit des successions
Notification d’une décision relative au bénéfice d’inventaire
L’appel de A. contre la décision relative au bénéfice d’inventaire dans la succession de feu H. a été déclaré irrecevable, car tardif. Toutefois, le tribunal n’avait notifié A., mais Me I., qui ne s’était pas constitué dans cette affaire. L’instance précédente n’a pas traité de cet élément, pourtant dûment allégué par A. Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.
iusNet DC 27.04.2023

Décision de vaccination

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Décision de vaccination
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. L’autorité parentale exclusive a été confiée à B. et le droit de visite suspendu, ce à quoi A. a voulu s’opposer sans succès dans une précédente procédure. A. a ensuite demandé un nouveau droit de visite. Sa demande ayant été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

Jurisprudence
Droit matrimonial
Lieu de vie déterminant pour les charges retenues
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’attribution d’une résidence. Après que ces points ont été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

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