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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation et un séjour à l’étranger, B. et C. vivent en Suisse. A. avait initialement l’autorité parentale exclusive. B. a demandé et obtenu après son retour en suite l’autorité parentale conjointe. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Frais de justice en cas de notification irrégulière

Jurisprudence
Droit de la filiation
Frais de justice en cas de notification irrégulière
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ce dernier a introduit une procédure de modification de la contribution d’entretien contre C. C., à l’étranger, n’a pas participé à la procédure. En appel, il a démontré n’avoir pas été valablement notifié. Les parties ont finalement transigé, mais A. recourt contre la décision mettant les frais d’appel à sa charge.
iusNet DC 25.05.2023

Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. Sàrl a travaillé comme sous-traitant sur un chantier sur la parcelle de la fondation B. A. a tenté d’obtenir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Éléments de calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Éléments de calcul de la contribution d’entretien
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. A. est en litige avec les enfants au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Qualité de proche

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Qualité de proche
Dans la détermination des proches pouvant recourir contre une mesure, la proximité ou le lien familial ne suffisent pas, il faut de plus que le recourant agisse dans l’intérêt de la personne et non dans son propre intérêt.
iusNet DC 27.04.2023

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