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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte d’un immeuble dans la liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte d’un immeuble dans la liquidation du régime matrimonial
A. et B. se sont mariés en 1973 et se sont séparés en 2004 puis ont divorcé en 2021. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Refus d’instaurer un droit aux relations personnelles en faveur du grand-père

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer un droit aux relations personnelles en faveur du grand-père
A. est le grand-père de E. et F., avec qui il a entretenu une relation étroite, jusqu’au moment où il s’est brouillé avec les parents des enfants. A. a demandé qu’un droit aux relations personnelles lui soit octroyé, sans succès, et il recourt au Tribunal fédéral
iusNet DC 30.03.2023

Refus d’assistance judiciaire (révision)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’assistance judiciaire (révision)
B. a demandé et obtenu la révision du jugement de divorce l’opposant à A., celui-ci ayant dissimulé certains biens. A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire et recourt au Tribunal fédéral de ce fait. L’arrêt n’a pas à mentionner textuellement qu’il refuse l’assistance judiciaire pour défaut de collaboration si cela ressort des motifs. Sur le fond, il ne parvient à remettre en cause ce reproche, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 30.03.2023

Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont trouvé un accord relatif à l’autorité parentale, à la garde et à l’entretien. B. a ensuite déménagé sans recueillir l’accord de A. le tribunal de l’ancien domicile, a rendu une ordonnance, exhortant les parties à la médiation. B. a contesté la compétence de ce tribunal, et la deuxième instance cantonale lui a donné raison. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Règlementation du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Règlementation du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants, qui sont sous l’autorité parentale exclusive de A. Les enfants et B. sont sous curatelle. Un droit de visite a été mis en place, qui n’a pas été contesté à l’époque. A. a demandé la suppression de ce droit de visite, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Refus de rétablir les relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de rétablir les relations personnelles
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. L’autorité parentale exclusive a été confiée à B. et le droit de visite suspendu, ce à quoi A. a voulu s’opposer sans succès dans une précédente procédure. A. a ensuite demandé un nouveau droit de visite. Sa demande ayant été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Imputation d’un revenu hypothétique (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Imputation d’un revenu hypothétique (divorce)
A. et B. se sont séparés en 2015 et ont réglé entre eux les contributions d’entretien. Ils ont ensuite divorcé en 2021 et sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Attribution de la garde (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Attribution de la garde (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de C. A. est également la mère d’un enfant d’un premier lit, dont elle a la garde. Les parents se sont séparés en 2020, et C. a initialement vécu avec B. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, la garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

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