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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (capacité de postuler)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (capacité de postuler)
A. et B. sont opposés dans une série de procédures. Dans ce contexte, A. est représenté dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale en cause par Me C. qui travaillait auparavant dans l’étude représentant B. Les tribunaux cantonaux en ont déduit une incapacité de postuler de Me C. et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Refus de garde alternée et de provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de garde alternée et de provisio ad litem
A .et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde, dans un contexte de violences conjugales alléguées. Après des requêtes croisées, B. a obtenu le logement conjugal et la garde et la requête de provisio ad litem de A. a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un appel (défaut de motivation)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un appel (défaut de motivation)
A. et B, sont les parents de trois enfants, dont une est majeure. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a appelé de cette décision, mais son appel a été déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Frais dans la procédure de révocation d’un exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Frais dans la procédure de révocation d’un exécuteur testamentaire
À son décès, feu E. a laissé ses héritiers A., F. et G. D. a été désigné comme exécuteur testamentaire. F. a cédé sa part dans l’héritage, tandis que G. est décédée, laissant comme héritiers B. et C.
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)
A. et D. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, et C. a été mis sous curatelle. D. et la curatrice ont demandé un changement de nom pour l’enfant, qui a été accepté. Après un premier recours, un curateur de représentation séparé a été désigné, qui a lui aussi recommandé un changement de nom, décision qui a été prise ensuite par l’autorité compétente.
iusNet DC 23.02.2023

Attribution de l’autorité parentale exclusive

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale exclusive
L’attribution de l’autorité parentale exclusive doit rester l’exception, même si les motifs ne sont pas aussi stricts que pour un retrait de l’autorité parentale fondé sur l’article 311 CC. Il est notamment possible de renoncer à l’autorité parentale conjointe lors que les parents sont en conflit permanent et grave, ou qu’ils sont durablement incapables de communiquer au sujet des enfants.
iusNet DC 23.01.2023

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