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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’instaurer une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’instaurer une garde alternée
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde des enfants, qui a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite. Après que ce régime a été confirmé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Imputation d’un revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien demandée par B. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Irrecevabilité de deux recours (propriété par étages)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité de deux recours (propriété par étages)
A. est en litige avec la communauté de propriété par étages B., dont elle fait partie, et ses membres. Dans ce contexte, elle souhaite faire interdiction à l’avocat I. de représenter la communauté, au motif d’un conflit d’intérêts, car il représente également les autres membres de la communauté. Après que ses recours cantonaux ont été rejetés, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Refus d’effet suspensif

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’effet suspensif
A. a demandé la suspension du caractère exécutoire d’une décision de mesures protectrices de l'union conjugale, faute pour lui de pouvoir s’acquitter des montants réclamés. Dans la faible mesure où son recours est recevable, A. ne démontre pas qu’il ne disposerait pas des moyens financiers suffisants pour ce faire, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 22.12.2022

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents de C. Les parents se sont séparés pendant la grossesse, et A. a reconnu l’enfant par la suite. A. a ensuite demandé l’autorité parentale conjointe, qui lui a été refusée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Prise en compte d’une expertise ancienne (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte d’une expertise ancienne (garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés et ont maintenant chacun des enfants d’autres lits. Les parents sont en litige au sujet de la garde, qui est pour l’heure attribuée à B. Après que le régime de garde a été confirmé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral,
iusNet DC 22.12.2022

Indemnité de représentation de l’enfant par un non-avocat

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Indemnité de représentation de l’enfant par un non-avocat
Dans deux arrêts distincts mais avec un état de fait similaire, des curateurs contestent l’indemnité qui leur a été octroyée pour la représentation des intérêts d’un enfant dans le cadre d’une procédure de protection. Après que l’indemnité a été confirmée, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Curatelle de représentation dans la procédure

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Curatelle de représentation dans la procédure
Une curatelle a été instaurée en faveur de A., en raison de son âge avancé et à la suite d’un signalement de ses enfants. Il a été représenté dans la procédure par une curatrice nommée à cet effet. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

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