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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (curatelle et placement de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Assistance judiciaire (curatelle et placement de l’enfant)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Une curatelle a été mise en place en faveur des enfants en 2021, avant que C. ne soit placée. A. n’a que partiellement obtenu l’assistance judiciaire. Il recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’elle lui soit pleinement accordée.
iusNet DC 24.11.2022

Annulation du mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Annulation du mariage
A. est le frère de feue C. Celle-ci s’était mariée quelque mois avant son décès avec B., qu’elle avait par ailleurs institué héritier. A. a voulu faire annuler le mariage de B. après son décès, au motif qu’elle n’était pas capable de discernement. Après que son action a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022

Sûretés remplaçant une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Sûretés remplaçant une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Il n’est pas arbitraire de considérer que des sûretés couvrant le capital et dix ans d’intérêts moratoires sont équivalentes à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusNet DC 24.11.2022

Respect du délai pour une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Respect du délai pour une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Des travaux de finition ou relevant d’un autre contrat entre les mêmes parties ne permettent pas de repousser le délai de préemption de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusNet DC 24.11.2022

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