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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effet d’un trust sur la fixation de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Il n’est pas arbitraire de ne pas prendre en compte les revenus de la fortune d’un trust tant que l’époux concerné n’en est pas pleinement bénéficiaire en raison du règlement de la succession de ses parents.
iusNet DC 24.11.2022

Respect du minimum vital (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre de la procédure de divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Défaut de motivation

Jurisprudence
Droits réels
Dans le cadre du litige en matière de droits réels qui oppose A. à B. SA et C., l’avocat Y. a déposé une demande de récusation. Le juge visé a décidé de trancher tout d’abord la question de la capacité de postuler de Y. et a demandé une avance de frais à A. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022

Valeur litigieuse à prendre en compte pour la fixation de l’avance de frais

Jurisprudence
Droit des successions
Dans le canton de Genève, les émoluments sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la procédure, selon un tarif fixé par le Conseil d’État. Selon la jurisprudence, dans un litige portant sur le partage d’une succession, l’ensemble des biens à partager constitue la valeur litigieuse lorsque le litige porte sur le droit au partage en tant que tel. En revanche, si seule la part d’un ayant droit est contestée, seul cet élément constitue la valeur litigieuse. En l’espèce, il ne s’agissait pas de l’admissibilité du partage, mais de la qualité d’héritier du demandeur, qui n’était pas mentionné dans le testament, raison pour laquelle la valeur litigieuse correspond à la (prétendue) part de A. dans les biens successoraux à partager (c’est-à-dire en tenant compte également des impôts successoraux dus).

Droit au gain des cohéritiers selon la LDFR / détournement d’affectation

Jurisprudence
Droit des successions
Une utilisation non agricole ne peut constituer un changement d’affectation au sens de l’art. 29 al. 1 let. d LDFR que si elle atteint une certaine ampleur ; celle-ci doit être déterminée au cas par cas sur la base de la durée et de l’intensité de l’utilisation ainsi que de l’augmentation de rendement qui peut être obtenue par le changement d’affectation. En l’espèce, on ne voyait pas en quoi l’instance cantonale aurait méconnu le droit ou abusé de sa marge d’appréciation en constatant que l’intimé, malgré la location d’un appartement dans la ferme à des non-agriculteurs, utilisait encore globalement la parcelle à des fins agricoles et que la location n’entraînait pas d’augmentation notable du revenu par rapport à l’utilisation agricole.

Action en exécution du legs : interprétation des dispositions pour cause de mort / acte éminemment personnel

Jurisprudence
Droit des successions
En vertu du principe non écrit selon lequel les testaments sont à interpréter dans le respect le plus strict de la volonté éminemment personnelle du testateur, le contenu d’une disposition pour cause de mort doit être déterminé par le testateur lui-même. Une délégation du pouvoir de disposition n’est pas autorisée. Étant donné que la disposition litigieuse en l’espèce ne permettait de déterminer ni le but ni les destinataires et que les objectifs restaient totalement indéterminés, il n’était pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle des opinions doctrinales qui plaidaient pour un assouplissement du principe susmentionné. En effet, selon ces opinions également, le testateur doit satisfaire au principe de concrétisation, c’est-à-dire qu’il doit définir ce qu’il veut et quels sont ses objectifs, afin de permettre des décisions justifiables et vérifiables concernant la mise en œuvre de cette volonté.
iusNet DC 31.10.2022

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